Les plus-values en report suivantes sont assujetties, pour leur montant brut, à l’exit tax à raison du transfert du domicile fiscalⁱ :

• les plus-values en report du II de l’article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000 ;
• les plus-values en report du II de l’article 92 B decies du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000 ;
• les plus-values en report des I ter et II de l’article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000 ;
• les plus-values en report de l’article 150-0 C du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 ;
• les plus-values en report de l’article 150-0 B bis du CGI ;
• les plus-values en report de l’article 150-0 B ter du CGI ;
• les plus-values en report de l’article 150-0 B quater du CGI.

Compte tenu du fait qu’elles font l’objet d’une imposition immédiate à raison du transfert de domicile, les plus-values en report ci-avant mentionnées expirent à raison de ce transfert. En principe, il en résulte que les éventuelles incidences de l’application du report d’imposition en cause sont neutralisées (ex. : obligations déclaratives, etc.). Eu égard au fait que dans la quasi-intégralité des situations, le contribuable bénéficiera d’un sursis d’imposition (automatique ou sur option), le transfert de domicile fiscal s’analyse, en quelque sorte, en une substitution du sursis de paiement de l’exit tax au report d’imposition prévu par chacun des dispositifs. Par exemple, si un contribuable transfère son domicile fiscal pendant le délai au cours duquel la société bénéficiaire de l’apport doit réinvestir une partie du produit de cession en application du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, stricto sensu, l’absence de réinvestissement n’est pas un évènement listé au sein de l’article 167 bis du CGI comme entraînant l’expiration du sursis de paiement attaché à la plus-value en report en cause.

Pour rappel, les plus-values placées en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du CGI, constatées pour leur montant brut lors de l’apport à raison duquel elles ont été constatées, sont imposables dans les conditions de droit commun (V. R. Vabres, Régime de l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter), n° 1026845 et s. : Fiscal by Doctrine, Encyclopédie, Fiscalité personnelle et patrimoniale).

Les moins-values latentes constatées lors du transfert de résidence fiscale ne peuvent pas être imputées sur les plus-values en report. En revanche, les moins-values reportables (c’est-à-dire, effectivement réalisées au cours des 10 années antérieures et non encore imputées) ainsi que les moins-values réalisées au cours de l’année du transfert, mais préalablement au transfert, peuvent être imputées sur les plus-values brutes en report d’imposition dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI.

Le contribuable doit avoir été considéré comme domicilié fiscalement en France « pendant au moins six des dix années » qui précèdent le fait générateur d’impositionⁱ pour être assujetti à l’exit tax à raison des créances de complément de prix qu’il détient. Cette condition est identique à celle applicable en ce qui concerne les plus-values latentes (V. n° 1043010).

Sous réserve qu’il ait été domicilié fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 années qui précèdent, le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France sera imposable à l’exit tax à raison des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI (créances de complément de prix).

Pour rappel, toutes les créances résultant de la cession de valeurs mobilières ne sont pas couvertes. Seules sont couvertes celles qui ont pour fondement une clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contratⁱ.

Les créances de complément de prix imposables sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de Franceⁱ. Il appartient au contribuable d’estimer cette valeur réelleⁱ.

En principe, les créances de complément de prix de l’article 150-0 A, I, 2 du CGI sont susceptibles de bénéficier des abattements pour durée de détention ou de l’abattement fixe dirigeant de 500 000 € lorsque le contribuable est résident de France. Toutefois, la rédaction de l’article 167 bis du CGI ne semble pas permettre l’application de ces abattements, comme le considère par ailleurs l’administration fiscaleⁱ.

Les moins-values latentes ne sont pas imputables sur les créances de complément de prix. De plus, l’administration fiscale considère que les moins-values de cession sur valeurs mobilières de l’année, ainsi que les moins-values reportables (réalisées au titre des 10 années antérieures et non encore imputées), ne sont pas non plus imputables sur les créances de complément de prixⁱ.

Les différents revenus latents soumis à l’exit tax sont imposables selon les mêmes modalités (V. n° 1043310), à l’exception des plus-values placées en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du CGI qui font l’objet de modalités d’imposition spécifiques (V. n° 1043360).

Dans le cadre de l’exit tax, les plus-values latentes, les plus-values en report d’imposition (à l’exception des plus-values placées en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du CGIⁱ – V. n° 1043360) et les créances de complément de prix sont imposées :

à l’impôt sur le revenu, en principe au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenuⁱ (V. n° 1043320) ;

aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 %ⁱ (V. n° 1043340).

Outre le cas spécifique des plus-values en report de l’article 150-0 B ter du CGI, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n’est pas calculée à raison des plus-values et créances imposables à l’exit tax (V. n° 1043350).

En principe, depuis le 1^er janvier 2018, l’impôt afférent aux plus-values et créances (à l’exception des plus-values placées en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du CGIⁱ) est calculé par application du prélèvement forfaitaire unique dont les modalités sont définies au 1 de l’article 200 A du CGI. Il en résulte que celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Pour rappel, l’application du PFU entraîne la non prise en compte des éventuels abattements pour durée de détention (V. n° 1043160). L’abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants partant à la retraite reste quant à lui applicable (V. n° 1043170).

Le contribuable peut également opter pour l’imposition des revenus latents susmentionnés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, expresse et irrévocable, devra être effectuée le cas échéant au titre de l’année du transfert de résidence fiscale et portera sur l’ensemble des revenus mobiliers perçus par le foyer fiscal du contribuable au cours de l’année en causeⁱ. Cette option devra donc être formulée sur la déclaration de revenu du foyer fiscal, mais également sur le formulaire 2074-ETD.

En cas d’application du barème progressif de droit (pour les transferts antérieurs au 1^er janvier 2018) ou sur option (pour les transferts intervenus depuis le 1^er janvier 2018), le contribuable aura la possibilité d’opter pour une reliquidation de l’impôt sur le revenu lors de la réalisation du premier évènement affectant son exit tax (V. n° 1043520).

En cas d’option pour l’application du barème progressif, l’imposition calculée à raison des revenus latents (à l’exception des plus-values en report de l’article 150-0 B ter du CGI) correspond à la différence entreⁱ :

• d’une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 du CGI à l'ensemble des revenus imposables perçus par le foyer fiscal avant son départ majoré des plus-values et créances imposés à l’exit tax (à l’exception des plus-values en report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI) ;
• d’autre part, le montant de l'impôt résultant de l’application du barème progressif pour les seuls revenus imposables perçus par le foyer fiscal avant son départ.

Les plus-values et créances sont également soumises aux prélèvements sociaux pour leur montant brutⁱ sur les revenus du patrimoineⁱ dont le taux est de 17,2 % (c’est-à-dire, 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité).

Les plus-values et créances imposées à l’exit tax ne sont pas pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l’article 1417 du CGI au titre de l’année du transfert de domicile fiscal hors de Franceⁱ, de sorte que :

• outre le cas spécifique des plus-values en report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI (V. n° 1043370), ces plus-values et créances ne sont pas assujetties à la CEHR à raison du transfert ;

ces plus-values et créances n’ont aucun impact sur la détermination de la contribution différentielle sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2025ⁱ (en principe, à date, applicable au titre de l’année 2025 uniquement).

Les plus-values placées en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du CGI sont imposées à l’exit tax selon les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A du CGIⁱ. Les plus-values en report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI sont ainsi imposables selon les modalités d’imposition qui auraient dû leur être appliquées au titre de l’année au cours de laquelle a été réalisé l’apport (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et prélèvements sociaux) – sur ce point, V. R. Vabres, Régime de l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter), n° 1026845 et s. : Fiscal by Doctrine, Encyclopédie, Fiscalité personnelle et patrimoniale.

En pratique, il convient ainsi de distinguer les cas suivants :

• les plus-values placées en report d’imposition entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 : celles-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 24 % (ou 19 % par dérogation), aux prélèvements sociaux de 15,5 % et éventuellement à la CEHR par application du taux historique. Le taux de 19 % est susceptible de s’appliquer au lieu du taux de 24 % lorsque certaines conditions sont réunies ;
• les plus-values placées en report d’imposition entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : celles-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le taux historique du barème progressif qui leur aurait été applicable (après éventuelle application d’abattement) et aux prélèvements sociaux de 15,5 % et éventuellement à la CEHR par application du taux historique ;
• les plus-values placées en report d’imposition depuis le 1^er janvier 2018 : celles-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 12,8 % (sauf option pour l’application du barème progressif l’année de l’apport – en ce cas, il convient de procéder comme pour les plus-values placées en report d’imposition entre le 1^er janvier 2013 et le 1^er janvier 2017), aux prélèvements sociaux de 17,2 % et éventuellement à la CEHR par application du taux historique.