VI. Obligations déclaratives

Pour rappel, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou territoire ne permettant pas l’application du sursis de paiement automatique, s’il souhaite bénéficier d’un sursis de paiement sur option, total ou partiel, il sera tenu de procéder à une pré-déclaration d’exit tax (dernier formulaire n° 2074-ETD disponible) 90 jours au moins avant son transfert de domicile fiscal auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, notamment en vue de la constitution des garanties et de la nomination d’un représentant fiscal (V. n° 1043420 et s.). La réalisation de cette déclaration ne le dispense pas en revanche de procéder aux modalités déclaratives ci-dessus auprès du service des impôts des particuliers dont il relevait avant son transfert de résidence fiscale (v. n° 1044010 et s.).

Dans la notice du formulaire n° 2074-ETD, l’administration fiscale précise que la déclaration 2074-ETD qui doit être souscrite l’année suivant celle du transfert (mentionnée ci-dessous) doit être la même que celle déposée à l’occasion du départ (c’est-à-dire, celle souscrite au moins 90 jours avant le transfert), et qu’il convient alors de mentionner distinctement et de façon bien visible sur la première page de la déclaration « Deuxième dépôt dans le cas du sursis sur option »ⁱ. Or, la déclaration souscrite 90 jours avant le transfert, notamment en vue de nommer un représentant fiscal et proposer des garanties suffisantes auprès du comptable public, est établie sur une base prospective : le patrimoine du contribuable peut avoir évolué entre la date de souscription de cette pré-déclaration et son transfert de domicile fiscal.

Les obligations déclaratives de suivi visent à déclarer les évènements (ou dans certaines situations, l’absence d’évènement) réalisés au titre d’une année civile. Outre le cas où le sursis de paiement automatique du contribuable expire à raison d’un transfert de domicile fiscal au sein d’un État ou territoire ne permettant pas l’application du sursis automatique qui doit faire l’objet d’une déclaration 90 jours avant le transfert pour substituer le sursis de paiement sur option à celui automatique (V. n° 1043480 et s.), ces obligations déclaratives de suivi doivent être réalisées auprès du service des impôts des particuliers non-résidentsⁱ au cours de l’année suivant celle de l’année civile visée (par exemple, l’année suivant celle de l’évènement justifiant l’expiration du sursis ou un dégrèvement) et ce dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt sur le revenu. Les différents formulaires n’existant qu’en version papier, il convient en principe de respecter le délai le plus court applicable aux déclarations souscrites par papier.

Les déclarations de suivi sont destinées à faire état des événements (ou de l’absence d’événements) intervenus postérieurement au transfert de domicile fiscal hors de France. Il en résulte qu’en principe, la déclaration de suivi doit en principe également être souscrite l’année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France avant de déclarer les événements (ou l’absence d’événement) intervenus entre la date du transfert et le 31 décembre.

Toutefois, il convient de préciser que le contribuable pourra connaître quelques difficultés dans la préparation de son formulaire de suivi souscrit au titre de la période durant laquelle il n’est plus résident fiscal de France l’année de son transfert. En effet, certaines informations (montant des prélèvements sociaux et montant total de l’impôt sur le revenu restant en sursis de paiement) ne sont précisées pour la première fois que dans l’avis de mise en recouvrement dont l’émission peut n’intervenir qu’au début de l’année suivant celle de la souscription de la déclaration n° 2074-ETD. Pour ce faire, le contribuable pourra procéder au calcul de ces informations aussi précisément que possible (ce qui ne pose pas de difficulté particulière dans la majorité des situations, notamment en cas d’application du PFU).

Tant que le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement, celui-ci sera astreint à une obligation déclarative que l’on peut qualifier de « suivi », dès lors qu’elle a vocation à tenir informée l’administration fiscale du suivi de l’imposition ainsi mise en sursis.

Il y a plus précisément deux types d’obligation déclarative de suivi :

• celle qui doit être réalisée tous les ans, même en l’absence d’un quelconque évènement particulier, à laquelle ne sont toutefois pas astreints les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal à compter du 1^er janvier 2019 et qui ne bénéficient du sursis de paiement qu’à raison de plus-values latentes (V. n° 1044060 et s.) ;
• celle qui doit être réalisée uniquement au titre des années au cours desquelles un évènement particulier s’est réalisé, entraînant une expiration du sursis ou un dégrèvement, à laquelle l’ensemble des contribuables sont soumis tant qu’un sursis d’imposition existe (V. n° 1044080 et s.).

Tant qu’un sursis d’imposition demeure, le contribuable doit déclarer chaque année sur sa déclaration d’ensemble le montant cumulé des impôts en sursis de paiement au titre de l’ensemble des plus-values (incluant les plus-values latentes le cas échéant) et des créances soumises à l’exit tax. Il doit également souscrire un formulaire n° 2074-ETSL qu’il joint à la déclaration de revenu d’ensemble pour y indiquer le montant des plus-values et créances soumises à l’exit tax (incluant les plus-values latentes le cas échéant) et l’impôt y afférent pour lesquelles le sursis de paiement n’est pas expiréⁱ.

Lorsqu’au titre d’une année un contribuable doit réaliser une obligation déclarative dite « ponctuelle » (V. n° 1044080 et s.), celui-ci sera dispensé de souscrire un formulaire n° 2074-ETSL dès lors que l’ensemble des informations qui doivent y être portées seront mentionnées dans le formulaire n° 2074-ETS souscrit obligatoirement.

L’article 112 de la loi de finances pour 2019ⁱ est venu alléger les obligations déclaratives de suivi des contribuables soumis à l’exit tax. Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1^er janvier 2019, le contribuable qui n’a pas bénéficié d’un sursis d’imposition au titre d’une plus-value en report d’imposition ou d’une créance n’a plus d’obligation déclarative de suivi en l’absence d’évènement entraînant l’expiration du sursis d’imposition ou un dégrèvement intervenu au cours de l’année en cause.

Ainsi, pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 1^er janvier 2019, si un contribuable ne bénéficie d’un sursis de paiement qu’au titre d’une ou de plusieurs plus-values latentes (et donc, d’aucune plus-value en report ou créance de complément de prix), celui-ci ne sera astreint qu’à une obligation de suivi dite « ponctuelle » (V. n° 1044080 et s.). Un contribuable peut parfois avoir intérêt à payer l’imposition calculée afférente à une plus-value en report qui serait insignifiante afin de se libérer de ces obligations déclaratives de suivi annuelles.

L’ensemble des contribuables bénéficiant d’un sursis d’imposition sont astreints à cette obligation de suivi dite « ponctuelle ». Celle-ci est dite ponctuelle en ce qu’elle vise à déclarer les évènements intervenus au cours d’une année civile, à savoir :

un évènement entraînant une expiration de tout ou partie du sursis de paiement a été réalisé au cours de l’annéeⁱ (V. n° 1043510 et s.) : dans ce cas, le contribuable doit alors déclarer la nature et la date de l’évènement entraînant ladite expiration, ainsi que le montant de l’impôt exigible afférent aux plus-values et aux créances (le cas échéant tenant compte des ajustements applicables aux plus-values latentes – V. n° 1043620 et s.) en fournissant à l’appui de cette déclaration, les éléments de calcul retenus. L’impôt définitif est alors acquitté au moment du dépôt du formulaireⁱ et le contribuable joint au formulaire n° 2074-ETS et à la déclaration n° 2042 une copie des avis d’imposition établis lors du transfert de domicile fiscal hors de Franceⁱ ;

un évènement entraînant un dégrèvement de tout ou partie de l’imposition mise en sursis de paiement, ou encore une restitution d’une imposition déjà acquittée, a été réalisé au cours de l’annéeⁱ (V. n° 1043840 et s.) : le contribuable doit alors déclarer la nature ainsi que la date de ces évènements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’exit tax calculée sur les plus-values et créances concernés par l’évènement en souscrivant un formulaire n° 2074-ETS accompagnée de la déclaration n° 2042 auprès du service des impôts des particuliers non-résidents l’année suivant celle de la réalisation de l’évènement, en y joignant à l’appui du formulaire les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement demandéⁱ ;

en ce qui concerne le cas particulier des opérations d’échanges relevant de l’article 150-0 B ou 150-0 B ter du CGI qui constituent selon l’administration fiscale un évènement entraînant une obligation déclarative de suivi ponctuelleⁱ (V. n° 1043590 et s.).

Pour résumer, le contribuable devra ainsi souscrire un formulaire n° 2074-ETS, et y joindre sa déclaration n° 2042, l’année suivant celle de la réalisation de ces évènements entraînant l’obligation déclarative ponctuelle afin d’y déclarer les évènements en cause et procéder au suivi de son exit tax. Un même formulaire peut inclure des évènements entraînant l’expiration de tout ou partie du sursis et des évènements entraînant un dégrèvement d’une autre partie de l’exit tax.

Le formulaire de la déclaration de suivi ponctuelle diffère suivant la date à laquelle est intervenu le transfert de domicile fiscal, et ce afin de tirer les conséquences des modifications du dispositif intervenu dans le temps :

• pour les transferts de domicile intervenus du 3 mars 2011 au 31 décembre 2012, le formulaire à utiliser est le n° 2074-ETS1 ;
• pour les transferts de domicile intervenus du 1^er décembre 2013 au 31 décembre 2013, le formulaire à utiliser est le n° 2074-ETS2 ;
• pour les transferts de domicile intervenus à compter du 1^er janvier 2014, le formulaire à utiliser est le n° 2074-ETS3.

Le contribuable qui ne bénéficie pas d’un sursis de paiement ne sera astreint à aucune obligation déclarative de suivi annuelle, mais sera astreint à une obligation déclarative de suivi ponctuelle à raison des seuls évènements suivants :

lors d’une donation ou d’une cession de titres à raison desquels a été constatée une plus-value latente entraînant la minoration de tout ou partie de l’imposition déjà acquittée au titre de cette plus-value latenteⁱ (V. n° 1043620 et s.) : cette demande est effectuée sur le formulaire n° 2074-ETS déposé l’année suivant la réalisation de l’évènement entraînant la restitution auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, accompagné de la déclaration n° 2042 de l’année en cause, en y indiquant la nature et la date de l’évènement à l’origine de sa demande et joint à l’appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant de la restitution demandéeⁱ ;

lors de la réalisation d’un évènement justifiant un dégrèvement et donc, une restitution d’impôt était intervenueⁱ (V. n° 1043840 et s.) : le contribuable doit alors déclarer la nature ainsi que la date de ces évènements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’exit tax calculée sur les plus-values et créances concernées par l’évènementⁱ en souscrivant un formulaire ns° 2074-ETS et une déclaration n° 2042 auprès du service des impôts des particuliers non-résidents en joignant à l’appui du formulaire les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement demandéⁱ.