III. Imposition des revenus latents à l’exit tax

Le contribuable doit avoir été considéré comme domicilié fiscalement en France « pendant au moins six des dix années » qui précèdent le fait générateur d’impositionⁱ pour être assujetti à l’exit tax à raison des plus-values latentes qu’il détient. La période de 10 ans au cours de laquelle s’apprécie la domiciliation fiscale (de manière continue ou discontinue) en France est décomptée de date à date à partir de la date du transfert de domicile fiscalⁱ. Cette condition ne s’apprécie qu’au regard de la situation personnelle du contribuable, bien qu’il convienne de tenir compte de l’ensemble des foyers fiscaux successifs auxquels ont appartenu les contribuables ainsi que du régime matrimonial du foyer fiscal concernéⁱ.

D’autre part, le contribuable devra également remplir l’une ou l’autre de ces conditions pour être assujetti à l’exit tax à raison des plus-values latentes :

• les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus, directement ou indirectement, par le contribuable ou par les membres de son foyer fiscal à la date du transfert représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ;

OU (alternatif)

• la valeur globale de ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits excède 800 000 € à la date du transfert. Cette valeur globale est déterminée dans les mêmes conditions que pour la liquidation de l’exit tax, c’est-à-dire, selon la valeur réelle à la date du transfert (V. n° 1043140). C’est bien la valeur globale des titres qui doit excéder 800 000 €, et non la somme des plus-values latentes.

L’administration fiscale précise que lorsqu’un contribuable est assujetti à l’exit tax sur ses plus-values latentes uniquement parce qu’il détient une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société, celui-ci n’est imposable qu’à raison de la plus-value latente constatée sur cette participation et donne l’exemple suivantⁱ :

Les plus-values latentes soumises à l’exit tax sont celles constatées sur « les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Ceux-ci sont les valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, ainsi que des droits (usufruit et nue-propriété) portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titresⁱ.

Il s’agit notammentⁱ :

• des titres de sociétés françaises ou étrangères, qu'elles soient ou non passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ;
• des titres participatifs, effets publics et titres d'emprunt négociables émis par les États, collectivités locales ou sociétés ;
• des obligations ;
• des droits portant sur ces valeurs, droits ou titres (usufruit ou nue-propriété) ;
• des titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres (SICAV et parts de FCP notamment).

En revanche, seraient exclus du champ d’application de l’exit tax les plus-values latentes constatées sur les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME, les parts de sociétés à prépondérance immobilière qui relèvent de l’article 150 UB du CGI et les parts de fonds commun de créances dont la durée à l’émission est supérieure à 5 ansⁱ.

Les plus-values latentes constatées sur les titres de société à prépondérance immobilière soumise à l'article 8 du CGI n'entrent en principe pas dans le champ d'application de l'exit tax. Cela résulterait notamment du fait que l'exit tax vise les « droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A », alors que ces plus-values relèvent en principe de l'article 150 UB du CGI.

Cette position a été notamment exprimée dans une réponse ministérielle de 2016 qui précise que cette exclusion est conforme à l'objet de l'exit tax, qui est d'appréhender en France des gains dont l'imposition échapperait à la France après le transfert du domicile fiscal du contribuable hors de Franceⁱ. Le ministère relève que « quand bien même le cédant serait domicilié fiscalement hors de France, la cession de ces parts de sociétés ou groupements reste soumise en France au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, dès lors que ces structures sont à prépondérance immobilière ».

Bien que le raisonnement semble fragile à de multiples égards, en suivant cette même logique, il conviendrait en principe de retenir une position similaire en ce qui concerne les sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés (pour rappel, l'article 244 bis A du CGI ne s'applique pas exclusivement aux sociétés soumises à l'article 8 du CGI), ce qu'avait d'ailleurs antérieurement admis l'administration fiscaleⁱ. Toutefois, tel ne semble plus être la position de l'administration fiscale, exprimée notamment dans la notice du formulaire 2074-ETDⁱ, qui ne semble exclure que les sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'article 8 du CGI.

Dans ses commentaires administratifs, l’administration fiscale excluait du champ d’application de l’exit tax la fraction de la plus-value latente constatée sur des titres qui n’étaient pas imposables selon le régime des plus-values mobilières des particuliers mais qui relevaient de régime spécifique d’actionnariat salarié, à savoir ⁱ :

• les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) mentionnés à l’article 163 bis G du CGI, pour la part correspondant au gain d’exercice ;
• les titres issus de la levée d’options sur titres (stock-options), à hauteur du gain de levée d'option. Ce gain, défini à l’article 80 bis du CGI, est égal à la différence entre la valeur de l'action à la date de la levée d’option et le prix d’exercice de l’option ;

les titres attribués gratuitement, à hauteur du « gain d’acquisition » constaté lors de l’attribution d’actions gratuitesⁱ. Ce gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à la date de leur attribution définitive.

Il ne fait pas de doute que l’exit tax s’applique à raison des droits démembrés portant sur des actifs entrant dans le champ d’application de l’exit tax,comme l’affirme par ailleurs l’administration fiscaleⁱ, sans donner davantage de précision. Toutefois, de nombreuses questions sont susceptibles d’intervenir dans leur prise en compte concrète lors de l’établissement de l’exit tax.

L’une d’entre elles aurait récemment fait l’objet d’une réponse par l’administration fiscale comme le révèlent Eric Ginter et Eric Chartier. Ceux-ci mentionnent que l’administration fiscale aurait récemment pris position dans le cadre d’un rescrit afin de préciser que pour déclarer la plus-value latente afférente à un droit démembré, il convenait de considérer une cession isolée du droit démembréⁱ. En d’autres termes, la plus-value latente d’un droit démembré correspond à la différence entre la valeur dudit droit et son prix d’acquisition, peu important notamment les éventuelles modalités contractuelles prévues en cas de cession. C’est implicitement la position qui semblait avoir été retenue par le tribunal administratif de Montreuil qui a jugé que « le dispositif de l’exit tax a pour objet d’imposer non pas les plus-values effectivement réalisées, mais les plus-values latentes, lesquelles se rapportent par ailleurs aux parts sociales dont le requérant est nu-propriétaire »ⁱ.

Une réponse ministérielle avait dans le passé précisé que les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation devaient être exclus de l’exit tax « en raison de leur nature »ⁱ. Compte tenu que celle-ci se positionnait sur l’ancien champ d’application de l’exit tax (applicable au titre des transferts antérieurs au 1^er janvier 2014), il est permis de s’interroger sur la pertinence de celle-ci dans le cadre du régime applicable à date.

Stricto sensu, les dispositions du 1 du I de l’article 167 bis du CGI assujettissent à l’exit tax les plus-values latentes constatées sur l’ensemble des titres détenus par les membres du foyer fiscal. Toutefois, dans certaines situations (certes relativement rares), certains membres du foyer fiscal sont susceptibles de conserver leur domicile fiscal en France pendant que d’autres le transfèrent.

Dans une telle situation, il n’apparaîtrait pas pertinent d’assujettir à l’exit tax les plus-values latentes afférentes aux titres du contribuable conservant son domicile fiscal en France, celles-ci restant en principe dans le champ de la territorialité de l’impôt sur le revenu français.

Les dispositions du 1 du I de l’article 167 bis du CGI font référence aux titres détenus « directement ou indirectement ». La prise en compte de la détention directe ou indirecte se comprend en ce qui concerne l’appréciation de la condition tenant au seuil de 50 % des bénéfices susceptible de fonder l’imposition du contribuable à l’exit tax en ce qui concerne les plus-values latentes (V. n° 1043020). Toutefois, celle-ci se comprend beaucoup moins en ce qui concerne la détermination du montant global des titres détenus par le contribuable ou celle de l’assiette de l’exit tax, notamment puisque cela conduirait à prendre en compte deux fois les mêmes valeurs dans l’assiette de l’exit tax (au niveau des titres de la société interposée et au niveau des titres détenus indirectement).

À ce titre, les commentaires administratifs relatifs au dispositif d’exit tax en vigueur au 30 décembre 2011 semblent conserver leur valeur en précisant que la participation indirecte ne doit être prise en compte pour le calcul de l’exit tax que si la participation dans la société interposée n’a pas été prise en compte elle-mêmeⁱ.

Les plus-values latentes correspondent à la différence entre d’une part, la valeur réelle des titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France, et d’autre part, le prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutationⁱ.

La valeur réelle de titres cotés est évaluée selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date d'impositionⁱ. La valeur réelle de titres non cotés est quant à elle déterminée comme en matière de droits de mutation à titre gratuit, selon la valeur estimative du contribuableⁱ « appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande au jour du transfert de domicile, date où la cession théorique de ces parts serait intervenue »ⁱ.

Si les titres ont été reçus lors d'une opération d'échange ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, le prix d'acquisition à retenir est le prix ou la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange (éventuellement diminué du montant de la soulte reçue qui n'aurait pas déjà fait l'objet d'une imposition lors de l'échange, ou encore majoré de la soulte versée lors de l'échange). Naturellement, tel n'est pas le cas lorsque les titres ont été reçus à l'occasion d'un apport placé sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI. En effet, en pareille situation, la plus-value d'apport a été extériorisée. Le prix d'acquisition de titres reçus en échange d'un apport placé sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI correspond en principe à la valeur de ces titres à la date de l'échangeⁱ.

Lorsque les titres ont été acquis à titre gratuit (ex. : donation ou succession), le prix d'acquisition à retenir est la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

Sous réserve que les conditions posées du 1 au 1 quinquies de l’article 150-0 D du CGI soient réunies (le transfert de domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux pour l’appréciation de ces conditionsⁱ), les plus-values latentes sont réduites des abattements suivantsⁱ :

abattement pour durée de détention de droit communⁱ ;

abattement pour durée de détention renforcé (sur les gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans)ⁱ.

Pour rappel, ces abattements ne sont susceptibles de s’appliquer qu’à raison des titres acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018 (ou acquis en échange de titres acquis ou souscrits antérieurement au 1^er janvier 2018 dans le cadre d’une opération intercalaire). De plus, ces abattements ne seront applicables que sous réserve que le contribuable opte expressément, au titre de l’année du transfert, pour l’application du barème progressif aux revenus du capital mobilier. En effet, l’imposition des plus-values au prélèvement forfaitaire unique exclut l’application des abattements pour durée de détention mentionnés ci-avantⁱ.

Enfin, naturellement, ces abattements ne seront pris en compte que pour les besoins de l’impôt sur le revenuⁱ. Les prélèvements sociaux seront donc calculés sur le montant brut de la plus-value latente.

Sous réserve d’en remplir les conditions, et sans qu’une option pour l’application du barème progressif soit nécessaire, les plus-values peuvent également être réduites de l’abattement fixe de 500 000 € des dirigeants prenant leur retraite prévue au 1 du I de l’article 150-0 D ter du CGI. Le cas échéant, pour l’appréciation des conditions le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;
• postérieurement à son départ, le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres en cause dans les 2 ans suivant son départ à la retraite.

Il en résulte que, outre les conditions propres relatives à l’abattement fixe des dirigeants, pour bénéficier dudit abattement, il faudra qu’au jour du transfert de domicile fiscal, le contribuable ait déjà fait valoir ses droits à la retraite. De plus, le contribuable devra céder effectivement ses titres dans les deux ans suivant son départ.

Il est expressément prévu que les moins-values latentes calculées dans le cadre de l’exit tax ne s’imputent pas sur les plus-values latentes, ni même sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'impositionⁱ. De plus, les éventuelles moins-values reportables (c’est-à-dire, constatées au cours des 10 dernières années et non encore imputées), ou encore les moins-values réalisées au cours de l’année du transfert de résidence fiscale (mais avant le transfert) ne peuvent pas être imputées sur les plus-values latentes.

Toutefois, les moins-values réalisées antérieurement au départ (voire également celles réalisées postérieurement au départ) pourront être imputées dans les conditions du 11 de l’article 150-0 D du CGI, sous conditions, lors de l’expiration du sursis de paiement afférent aux plus-values latentes (V. n° 1043690).