Sous-partie 3 - Détention du patrimoine

Ce même article 31 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui était codifié aux articles 885 A à 885 Z du CGI et dont l’IFI a repris nombre de paramètres.

L’IFI a le caractère d’un impôt de rendement. Ainsi que l’énonçait l’exposé des motifs de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018ⁱ et que l’a constaté le Conseil constitutionnel au § 41 de sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017ⁱ, il vise à appréhender la capacité contributive spécifique constituée par la détention, directe ou indirecte, d’actifs immobiliers – autres que les actifs affectés par leur propriétaire à sa propre activité professionnelle – d’une valeur supérieure à un certain montant, en l’espèce 1,3 M€.

En vertu de l’article 964 du CGI, le fait générateur de l’IFI est constitué par le fait :

• pour une personne physique domiciliée en France, d’être, au 1^er janvier de l’année d’imposition, propriétaire d’un patrimoine immobilier imposable situé en France ou hors de France d’une valeur supérieure à 1,3 M€ ;
• pour une personne physique domiciliée hors de France, d’être, au 1^er janvier de l’année d’imposition, propriétaire d’un patrimoine immobilier imposable situé en France d’une valeur supérieure à 1,3 M€.

Le même article 964 du CGI dispose que l’IFI est un impôt annuel dont les conditions d’assujettissement s'apprécient au 1^er janvier de chaque année d’imposition.

Il s’ensuit que la domiciliation en France ou hors de France du redevable de l’IFI s’apprécie au 1^er janvier.

Il s’ensuit également que les actifs immobiliers composant le patrimoine imposable sont pris en compte, pour l’application de l’IFI, dans leur consistance et pour leurs valeurs constatées au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, un immeuble pour lequel une promesse unilatérale de vente a été consentie avant le 1^er janvier, mais dont l’acte de vente n’a pas été signé le 1^er janvier doit être pris en compte pour les besoins de l’IFI. Inversement, un immeuble pour lequel une promesse unilatérale d’achat a été faite avant le 1^er janvier, mais dont l’acte d’achat n’a pas été signé à cette date n’a pas à être pris en compte.

En cas de changement dans la composition du patrimoine, c’est la date de signature de l’acte authentique qui compte. Ainsi, un immeuble dont la cession a fait l’objet d’un acte authentique signé avant le 1^er janvier, mais publié après cette date n’a pas à être pris en compte pour les besoins de l’IFIⁱ.

Sont donc sans incidence sur l’assiette, voire sur l’exigibilité de l’impôt dû au titre d’une année, les modifications des actifs immobiliers intervenues au cours de cette même année, que le patrimoine s’accroisse (acquisitions, héritages, etc.), diminue (cessions, donations, etc.), change de consistance (à la suite de travaux ou de démolitions, par exemple) ou encore se valorise ou se dévalorise.

Il doit toutefois être tenu compte des évènements affectant la consistance du patrimoine qui sont certes intervenus postérieurement au 1^er janvier de l’année d’imposition, mais dont l’effet rétroactif a pour effet de modifier la valeur du patrimoine imposable à cette même date.

Tel est par exemple le cas : de l’annulation après le 1^er janvier d’une cession ou d’une acquisition intervenue avant cette date ; d’une acquisition ou d’une cession conclue avant le 1er janvier sous une condition suspensive qui se réalise après le 1^er janvier ; de l’effet rétroactif d’opérations de partage de biens indivis.

Il résulte de l’article 964 du CGI que seules les personnes physiques sont soumises à l’IFI. Les personnes morales, qu’elles soient publiques ou privées, n’y sont pas soumises.

En vertu du même article 964 du CGI, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune à l’IFI. Cela signifie notamment qu’il est fait masse, pour l’imposition d’un couple à l’IFI, des actifs immobiliers imposables détenus par les deux membres du couple, quel que soit leur régime matrimonial.

Il n’est fait exception à cette règle, sans possibilité d’option pour une imposition commune, que dans deux cas : d’une part lorsque les deux époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (CGI, art. 6, 4, a), d’autre part lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (CGI, art. 6, 4, b).

Font également l’objet d’une imposition commune à l’IFI :

• les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), défini à l’article 515-1 du Code civil ;
• les personnes vivant en concubinage notoire. Cette solution reprend une solution existante en matière d’ISF, dont l’objet était de prévenir des situations abusives de répartition du patrimoine permettant de minorer l’impôt dû.

Aux termes de l’article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Est notoire ce qui est connu, d’une manière sûre, par un grand nombre de personnes. Le concubinage notoire suppose généralement de disposer d’une résidence habituelle commune : voir l’arrêt Consorts de Gramont de la Cour de cassation du 22 octobre 1991, rendu en matière d’ISF, mais transposable à l’IFIⁱ.

Si une personne vivant en concubinage notoire est, par ailleurs, mariée et soumise à une imposition commune à l'IFI avec son conjoint, ses actifs immobiliers doivent être rattachés à son foyer légalⁱ.

En application du 1° de l'article 965 du CGI, les actifs appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents lorsque ces derniers en ont l’administration légale au sens de l’article 382 du Code civil.

Il en va ainsi que les parents d’un enfant mineur soient mariés, unis par un PACS ou concubins notoires.

Lorsque les parents d’un enfant mineur sont imposés séparément à l’IFI, les actifs immobiliers de l’enfant sont à ajouter à ceux du parent qui en exerce l’administration légale. Cette règle s’applique y compris quand l’enfant mineur fait l’objet d’une imposition séparée de celle du parent qui exerce l’administration légale au titre de l’impôt sur le revenu.

Lorsque les parents d’un enfant mineur imposés séparément à l’IFI exercent conjointement l’autorité parentale ou l’administration légale de leur enfant, chacun des parents mentionne dans sa déclaration d’IFI la moitié des actifs immobiliers, en valeur, appartenant à l’enfant mineurⁱ.

Lorsque l’enfant mineur n’a plus de parent en état d’exercer l’autorité parentale et qu’il est placé sous le régime de la tutelle, prévu à l’article 373-5 du Code civil, ses actifs immobiliers font l’objet d’une déclaration distincte souscrite par le tuteurⁱ.