Section 3 - Régimes spéciaux des plus-values de cession de valeurs mobilières

Le PEA et PEA-PME figurent ainsi dans le Code monétaire et financier parmi les « produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique ». À cet égard, l’article 163 quinquies D du CGI dispose que « Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code ».

Outre qu’il désigne ainsi les 2 plans d’épargne en actions du Code monétaire et financier, il renvoie aux dispositions du Code monétaire et financier qui régissent chacun d’eux.

Au plan fiscal, ils permettent « la gestion d'un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu si aucun retrait n'est effectué pendant une période minimale de 5 ans à compter du premier versement »ⁱ.

Les prélèvements sociaux sont dus, mais différés jusqu’au retrait (ou rachat en cas de plan prenant la forme d’un contrat d’assurance) ou à la clôture du plan.

Par exception :

• certains produits et plus-values, notamment de titres non cotés, sont imposables dès leur réalisation, le cas échéant au-delà d’un certain seuil, quel que soit la durée du plan (V. n° 1039790 et s.) ;
• certains retraits intervenant dans le plan dans les 5 ans de son ouverture n’entraînent pas la clôture du plan, que ces retraits soient imposables (accidents de la vie, titres de société en liquidation judiciaire) ou non imposables (affecté à la création d’entreprise).

Il résulte du 1^er alinéa de l’article L. 221-30 du Code monétaire et financier que seules les « personnes physiques dont le domicile fiscal est en France » peuvent ouvrir un PEA.

Quoique moins clairement exprimée, la même règle s’applique au PEA-PME : l’article L. 221-31, 1 du Code monétaire et financier n’en permet l’ouverture qu’aux « contribuables dont le domicile fiscal est situé en France », acception qui ne concerne que les personnes physiques. Les commentaires administratifs relatifs au PEA-PME renvoient d’ailleurs à ceux consacrés aux personnes concernées par le PEAⁱ.

Les personnes morales ne peuvent donc pas ouvrir de tels plans, quel que soit leur régime fiscal.

Le « domicile fiscal en France » que doivent avoir les titulaires de PEA ou de PEA-PME lors de son ouverture s’entend au sens de l’article 4 B du CGI : « sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme telles les personnes qui :

• ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité n'y soit exercée à titre accessoire ;
• ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
• ou, étant agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumises dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus »ⁱ.

À la lumière de la modification apportée par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025ⁱ à l’article 4 B du CGI, les personnes qui par application des conventions fiscales internationales relatives aux doubles impositions ne sont pas regardées comme résidentes de France ne peuvent pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France.

Par son arrêt du 2 juin 2006, le Conseil d’Étatⁱ a jugé que l’administration n’avait pas ajouté à la loi en exigeant que cette condition de domicile fiscal en France devait être respectée pendant toute la durée du plan. Il a néanmoins annulé les commentaires administratifs, « prévoyant, en cas de transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire d'un plan ouvert plus de cinq ans auparavant, la clôture immédiate du plan et, par voie de conséquence, l'assujettissement du gain net de clôture aux contributions sociales [en tant qu’ils] s'appliquent aux contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent dans un autre État membre de la Communauté européenne leur domicile fiscal ».

L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette décision en ne prévoyant pas la clôture du plan en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan « quel que soit l'État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI »ⁱ.

L’administration précise également que lorsque le titulaire du plan transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes dégagées par les titres figurant dans le plan n’entrent pas dans le champ de l’exit-taxⁱ.

L’article L. 221-30 du Code monétaire et financier prévoit que le titulaire doit être une personne « majeure ». La situation matrimoniale est indifférente. Peuvent ainsi ouvrir un PEA :

• « les personnes célibataires, veuves ou divorcées ainsi que les personnes mariées qui font l'objet d'impositions distinctes au sens du 4 de l'article 6 du CGI ;
• chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune »ⁱ.

S’agissant du PEA-PME, l’article L. 221-32-1 du Code monétaire et financier ne prévoit pas cette condition de majorité.

En l’absence de distinction faite à l’article L. 221-30 du Code monétaire et financier, « toute personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable » peut ouvrir un PEAⁱ. Un plafond spécifique de versement au PEA les concerne (V. n° 1038410).

En ce qui concerne le PEA-PME, la qualité de « contribuable » prévue par l’article L. 221-32-1 du Code monétaire et financier exclut que les personnes majeures à charge du contribuable puissent ouvrir un tel planⁱ.

L’article L. 221-30 du Code monétaire et financier prévoit que « une même personne ne peut être titulaire que d'un seul [PEA]. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire ». De même, l’article L. 221-32-1 du Code monétaire et financier dispose que « chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un [PEA-PME]. Un tel plan ne peut avoir qu'un titulaire ».

Il en résulte les conséquences suivantes :

• dès lors que le PEA et le PEA-PME sont 2 plans d’épargne en actions de nature différente, un même titulaire peut détenir un PEA et un PEA-PME ;
• la règle selon laquelle « un plan ne peut avoir qu’un titulaire » a pour effet d’exclure que le PEA soit détenu sous la forme d’un compte-joint. Une indivision ne peut donc pas être titulaire d’un plan. De même, cette exigence exclut que non seulement le plan fasse l’objet d’un démembrement, mais aussi que les titres figurant dans le plan soient démembrésⁱ. Il n’est dérogé à ce principe qu’à la marge : les fonds d’investissement intermédié peuvent détenir des titres démembrés s’ils sont décomptés en dehors du quota imposé par les règles de fonctionnement des PEA et PEA-PME (V. n° 1039100) ;

Conformément aux dispositions de l’article 1765 du CGI, le manquement aux dispositions des articles L. 221-30 ou L. 221-32-1 du Code monétaire et financier emporte clôture du plan à la date où le manquement a été commis (V. n° 1039570).

Dans son arrêt du 26 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassationⁱ précise que la clôture des plans prend effet à la date de l’ouverture du 2^ème plan, mais que son titulaire ne peut pas faire grief à la banque de clore le plan compte tenu de sa valeur à la date à laquelle celle-ci a eu connaissance du manquement.

Les articles L. 221-30 (pour le PEA) et L. 221-32-1 (pour le PEA-PME) du Code monétaire et financier désignent les organismes habilités à ouvrir de tels plans. Il s’agit des établissements de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de la Banque postale, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance relevant du Code des assurances, « agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 "Capitalisation" de l'article R. 321-1 du code des assurances ».ⁱ

L’administration fiscale précise que « sous réserve de respecter l'ensemble des règles applicables, notamment les dispositions prévues à l'article L. 532-16 et suivants du [Code monétaire et financier],les entreprises d'investissement établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen sont habilitées à gérer des PEA et des PEA-PME ».

Elle fait également remarquer que la détention des plans hors de France n’exclut pas « l'application des dispositions de droit interne français. Il en résulte notamment que le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA et du PEA-PME telles que prévues par les dispositions du code monétaire et financier entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s'agissant de comptes tenus à l'étranger, la perte du régime fiscal du PEA et l'application de l'ensemble des conséquences fiscales d'une clôture. En outre, il est précisé que l'ensemble des obligations déclaratives auxquelles sont notamment soumis les organismes gestionnaires établis en France doivent être satisfaites »ⁱ.

Les contrats varient selon l’organisme gestionnaire. Les articles L. 221-30 (pour le PEA) et L. 221-32-1 du Code monétaire et financier (pour le PEA-PME) prévoient en effet que « le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation ».

Il résulte des articles D. 221-109 et D 221-113-1 du Code monétaire et financier que l'ouverture d'un PEA fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'organisme gestionnaireⁱ.

L’article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)ⁱ complète le III de l’article L. 221-32-3 du Code monétaire et financier d’un plafonnement des frais appliqués au titulaire du plan par l’organisme gestionnaire à raison de son ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne. Les plafonds sont fixés par l’article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier. Ce décretⁱ précise notamment que le contrat prévoit les conditions dans lesquelles les frais annuels de tenue de compte, de garde et de gestion du contrat (s’il s’agit d’un contrat de capitalisation) sont calculés, « notamment la ou les dates de valorisation et la ou les dates de prélèvement ».

Il résulte des articles D. 221-109 et D 221-113-1 du Code monétaire et financier que le contrat mentionne :

• les dispositions du Code monétaire et financier (L. 221-30 à L 221-32 s’agissant du PEA et L. 221-32-1 à L. 221-32-3 s’agissant du PEA-PME) et du CGI (articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765) qui lui sont applicables ;
• les conséquences du non-respect de l’une des conditions législatives et réglementaires applicables au PEA (Code monétaire et financier, art. D.221-109, al. 2).

En outre, le contrat informe le souscripteur :

• des conditions d’ouverture et notamment de l’impossibilité d’ouvrir plus d’un PEA ou PEA-PME ;
• des conditions dans lesquelles il peut obtenir un transfert du plan à un autre organisme sans frais encourus ;
• des plafonds de versement applicables (V. n° 1038390).

(V. n° 1038220). À la lumière de la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2022ⁱ, il résulte de l’article D. 221-109 du Code monétaire et financier selon lequel le contrat est écrit et informe le souscripteur qu’il ne peut être ouvert qu’un plan par titulaire, que la seule obligation qui pèse sur la banque à cet égard est de proposer aux souscripteurs un contrat comportant la mention précitée. Par suite, il appartient au souscripteur qui prétend que la banque a omis de procéder au rappel de la législation en vigueur dans le contrat d’ouverture de son PEA, de démontrer la défaillance de la banque. Cette preuve n’est pas apportée s’il s’abstient de produire l’exemplaire du contrat qu’il détient, cependant que, de son côté, la banque justifie, par la production du formulaire qu’elle utilisait alors pour l’ouverture d’un PEA, qu’il comportait la mention litigieuse (solution bien entendue transposable au PEA-PME).

Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementéeⁱ fait entrer en vigueur, en principe, à compter du 1^er janvier 2026, l’obligation faite par l’article L. 221-38 du Code monétaire et financier à tout établissement saisi d'une demande d'ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Ainsi, il étend aux PEA et PEA-PME le contrôle automatique de la multi-détention, par échange avec l’administration fiscale, jusqu’alors applicable aux livrets A.

Dans cette perspective, le client devra préciser dans le contrat « s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à l'établissement de crédit auprès duquel il envisage d’ouvrir un plan ». Il ne pourra en tout état de cause pas s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autre(s) PEA ou PEA-PME par lui détenus (Code monétaire et financier, art. R. 221-122 dans sa rédaction à venir).

Le I de l'article R. 221-111 et de l’article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier prévoient que la date d'ouverture du plan est celle du 1^er versement. « Elle n'est donc pas celle de la signature du contrat si celle-ci est différente ».ⁱ