Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Colombie
Décision • 1
Les dispositions de la convention fiscale France / Colombie sont citées dans 1 décision.
1. Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2013, n° 1007436
Rejet —
[…] Ils soutiennent que l'application de la clause de la nation la plus favorisée contenue dans la convention d'établissement franco-colombienne du 30 mai 1892 doit conduire à ce que les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts, sur la base desquelles leur imposition a été établie, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de s'appliquer à un résident britannique en vertu des articles 24 c) et 25 de la convention franco-britannique, ne doivent pas l'être à leur égard ; […]
Commentaire • 0
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Colombie a fait l’objet de 0 commentaire.
Convention avec la Colombie - Entrée en vigueur le 01/01/2022
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Signature : | |
| Décisions : | 1 |
| Commentaires : | 21 |
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
2
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE,
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération
en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une convention pour l'élimination des doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non imposition ou
d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par le biais du chalandage fiscal
permettant d'obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de
résidents d'Etats tiers),
PRENANT NOTE du modèle de convention fiscale de l'OCDE tel qu'interprété par les
commentaires y afférents,
Sont convenus des dispositions suivantes :
3
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
2
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE,
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération
en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une convention pour l'élimination des doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non imposition ou
d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par le biais du chalandage fiscal
permettant d'obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de
résidents d'Etats tiers),
PRENANT NOTE du modèle de convention fiscale de l'OCDE tel qu'interprété par les
commentaires y afférents,
Sont convenus des dispositions suivantes :
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CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1ER
PERSONNES VISÉES
PERSONNES VISÉES
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État
contractant ou des deux États contractants.
contractant ou des deux États contractants.