Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Émirats Arabes Unis
Décisions • 43
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388606
Rejet —
[…] La fraction de la pension de retraite complémentaire versée en contrepartie d'une période d'adhésion volontaire doit, par suite, également être regardée comme payée en application de la législation française de sécurité sociale, au sens et pour l'application des stipulations de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis.
2. Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2010, n° 0800280
Non-lieu à statuer —
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats arabes unis ; Vu la convention fiscale signée entre la France et le Liban, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, du 24 juillet 1962 ;
3. Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2015, n° 1408607
Rejet —
[…] — qu'en raison de l'effet relatif des conventions fiscales bilatérales, chaque revenu doublement imposé ouvre droit à un crédit d'impôt qui lui est propre en vue d'éliminer la double imposition, et il n'y a pas lieu d'imputer les pertes de pays étranger sur des bénéfices d'autres pays étrangers ;
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Avocats et cabinets • 2020 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 mois : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 4 juillet 2024, 22TL22394, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 1 an : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, 452718, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 1010 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Émirats Arabes Unis. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 mois : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 4 juillet 2024, 22TL22394, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 1 an : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 septembre 2023, n° 2010903
il y a 1 an : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, 452718, Inédit au recueil Lebon
Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1995 |
|---|---|
| Signature : | 19 juillet 1989 |
| Décisions : | 43 |
| Commentaires : | 19 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et les Emirats arabes unis du 19 juillet 1989 en vue d'éviter les doubles impositions modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par les Emirats arabes unis le 27 juin 2018 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par les Emirats arabes unis le
29 mai 2019. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » et « Juridictions contractantes » par « Etats » ) et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par les Emirats arabes unis le 29 mai 2019 sont disponibles à l'adresse suivante :
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise- en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le- beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres)
signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990 (J.O du 14 avril 1990), entrée en vigueur le 1er juillet 1990 et publiée par le décret n° 90-631 du
13 juillet 1990 (J.O du 19 juillet 1990), modifiée par l'Avenant signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, approuvé par la loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 (JO du 15 octobre 1994), entré en vigueur le 1er juin 1995 et publié par le décret n° 95-798 du
14 juin 1995 (JO du 21 juin 1995).
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le
27 juin 2018 et entrée en vigueur le 1er septembre 2019 pour les Emirats arabes unis.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers)2, sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Personnes visées