Convention fiscale internationale France / Rwanda

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Convention avec le Rwanda signée le 22/06/2023 - Non entrée en vigueur

Entrée en vigueur : 22 juin 2023
Signature : 22 juin 2023
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A NOTER
La France et le Rwanda ont signé le 22 juin 2023 à Paris une convention en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification et n'est pas encore en vigueur.
CONVENTION ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République du Rwanda,
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en ce qui concerne les impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou de réduction de
l'imposition par la fraude ou l'évasion fiscale (y compris par des arrangements de chalandage fiscal visant à obtenir l'exonération ou la réduction d'impôts prévues dans la présente Convention pour
l'avantage indirect des résidents d'Etats tiers),
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :