Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Vietnam
Décisions • 14
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 21 décembre 2004, 02VE03541, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Elle soutient qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable au Viêt-nam, dès lors qu'aucun produit ne résulte de l'activité développée sur place et que seuls des frais au titre de la prospection d'éventuels marchés ont été engagés ; qu'en l'absence de convention fiscale entre la France et le Viêt-nam, il y a lieu de se référer pour l'année 1993 à l'article 209 du code général des impôts ; qu'elle ne dispose que d'un petit local nécessaire à son développement futur ; que son représentant sur place ne dispose d'aucune autonomie au sens de la documentation administrative de base référencée 4 H-1413, […]
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2008, n° 0600334T
Réformation —
[…] X soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les redressements portant sur les traitements et salaires et les revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de 1996 figurant dans la réponse aux observations du contribuable sont supérieurs aux chiffres mentionnés dans la notification de redressements du 13 janvier 1999 ; qu'il avait sa résidence au Vietnam en 1995 et en 1996 ; que sa situation fiscale relevait de la convention franco-vietnamienne du 10 février 1993 ; qu'il n'était imposable qu'à raison des revenus dont cette convention attribue l'imposition à la France ; […]
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 31 mars 2008, 07PA00257, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Vu la convention fiscale franco irlandaise du 21 mars 1968 ; […]
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Avocats et cabinets • 55 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 février 2023, n° 22/01195 · 1 autre décision
il y a 12 ans : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 juillet 2012, 11BX00211, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 55 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Vietnam. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec le Viêt Nam
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1994 |
|---|---|
| Signature : | 10 février 1993 |
| Décisions : | 15 |
| Commentaires : | 1 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le
Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée le 10 février 1993 (la « Convention»), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par le Vietnam le 9 février 2022 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le
Vietnam le 23 mai 2023. Dans certains cas, la CML prévoit que les États peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire.
Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la
Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter
à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « États contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le Vietnam le 23 mai 2023 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
signée à Hanoï le 10 février 1993, approuvée par la loi n° 94-323 du 25 avril 1994 (JO du 26 avril 1994), entrée en vigueur le 1er juillet 1994 et publiée par le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 (JO du 20 décembre 1994)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives au conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet
2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 9 février 2022 et entrée en vigueur le 1er septembre 2023 pour le Vietnam.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'États tiers)2,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
PERSONNES VISÉES