Convention fiscale internationale France / Liban

Annulation — 

Les dividendes mentionnés à l'article 15 de la convention fiscale franco-libanaise n'étant définis ni par cet article, qui se borne à énumérer les titres concernés, ni par aucune autre stipulation de cette convention, ils doivent être définis, conformément à la loi française, comme des produits distribués par une société à ses associés en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales. […]

Annulation — 

[…] – la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions ;

Rejet — 

[…] Elle soutient que : — la société Capergy Invest Holding Sal, société de droit libanais, est certes exonérée d'impôt sur les sociétés au Liban, mais qu'elle reste cependant soumise à une imposition forfaitaire conformément au droit libanais concernant les sociétés holdings ; — elle est donc résidente libanaise au sens de l'article 4 de la convention franco-libanaise établie pour éviter les doubles impositions ; — en application de l'article 26 de cette convention, elle ne saurait ainsi faire l'objet de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.