Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Madagascar
Décisions • 20
1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 28 mars 2024, n° 2117498
Rejet —
[…] — la plus-value en litige est imposable à Madagascar en application du paragraphe 4 de l'article 13 de la convention fiscale franco-malgache ; […]
2. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 3 juillet 2024, 23DA01101, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — les stipulations du 3 de l'article 10 et de l'article 21 de la convention fiscale franco-malgache faisaient obstacle à ce que les revenus perçus par la société Roysons Industries, résidente fiscale malgache, lesquels revenus, au sens de ces stipulations, ne sont pas des dividendes, mais des revenus non dénommés, soient imposés en France ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2011, n° 1005872
Rejet —
[…] Ils soutiennent qu'ils peuvent bénéficier de la clause d'égalité de traitement de l'article 23 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 ; […]
Commentaire • 0
Avocats et cabinets • 1212 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 15BX00297, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Entreprises • 44 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Madagascar. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec Madagascar
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1985 |
|---|---|
| Signature : | 22 juillet 1983 |
| Décisions : | 21 |
| Commentaires : | 2 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
signée à Tananarive le 22 juillet 1983, approuvée par la loi n° 84-556 du 4 juillet 1984
(JO du 5 juillet 1984), entrée en vigueur le 1er octobre 1984 et publiée par le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 (JO du 11 décembre 1984)
(Rectificatif au JO du 9 mars 1985)
Echange de lettres du 22 juillet 1983 publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET
D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées