Conventions fiscales internationales
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Convention fiscale internationale France / Madagascar
Le Fiscal by Doctrine • 0
Décisions • 21
Rejet —
[…] — la plus-value en litige est imposable à Madagascar en application du paragraphe 4 de l'article 13 de la convention fiscale franco-malgache ; […]
Rejet —
[…] — les stipulations du 3 de l'article 10 et de l'article 21 de la convention fiscale franco-malgache faisaient obstacle à ce que les revenus perçus par la société Roysons Industries, résidente fiscale malgache, lesquels revenus, au sens de ces stipulations, ne sont pas des dividendes, mais des revenus non dénommés, soient imposés en France ;
Rejet —
[…] ils soutiennent qu'ils résident de façon permanente à Madagascar et qu'à ce titre ils sont assujettis à une obligation fiscale illimitée ; que les dispositions du a) du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 précise que leur domicile fiscal est situé à Madagascar dès lors qu'ils y disposent d'un foyer permanent d'habitation ; que l'article 18 de cette même convention dispose que les pensions et retraites sont imposées dans l'état de résidence ; que par suite, les dispositions du c) de l'article 4 B du code général des impôts ne leur est pas applicable ;
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Avocats et cabinets • 1515 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 mois : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 3 avril 2025, 22VE02850, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA04188, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 24 mars 2023, n° 1924385
il y a 2 ans : Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 24 mars 2023, n° 1924385
Entreprises • 77 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Madagascar. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 mois : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 3 juillet 2024, 23DA01101, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24 mai 2022, 20VE01924
il y a 11 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12MA00937, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 14 ans : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 8 juillet 2010, 09DA00997, Inédit au recueil Lebon
Convention avec Madagascar
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1985 |
|---|---|
| Signature : | 22 juillet 1983 |
| Décisions : | 22 |
| Commentaires : | 2 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
signée à Tananarive le 22 juillet 1983, approuvée par la loi n° 84-556 du 4 juillet 1984
(JO du 5 juillet 1984), entrée en vigueur le 1er octobre 1984 et publiée par le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 (JO du 11 décembre 1984)
(Rectificatif au JO du 9 mars 1985)
Echange de lettres du 22 juillet 1983 publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET
D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées