Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Finlande
Décisions • 14
1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2214994
Rejet —
[…] Elle soutient qu'elle a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'exonération de la retenue à la source issue de la convention fiscale entre la France et la Finlande, en lieu et place du taux de 30 %, appliqué sur les dividendes perçus en 2019, issu du droit interne et qu'elle est assujettie à l'impôt en Finlande, même si elle en est exonérée.
2. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 21 décembre 2023, n° 1902383
Rejet —
[…] Il soutient que : — il doit être exonéré en application de l'article 131 sexies du code général des impôts dès lors notamment qu'il est indissociable de l'Etat souverain finlandais ; — il n'est pas imposable en France en application des stipulations combinées des articles 3 et 10 de la convention fiscale franco-finlandaise ; — s'il avait été un résident français, aucune retenue à la source n'aurait été prélevée par les sociétés distributrices françaises. Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2019 et 28 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juin 2014, n° 12VE02925
Rejet —
[…] — si la législation française n'autorisait ni le remboursement, ni le report, ni l'imputation des crédits d'impôt sur une base imposable au taux réduit, ce qu'elle conteste par ailleurs, cette situation violerait la convention de Vienne et l'esprit des conventions fiscales internationales ;
Commentaire • 0
Avocats et cabinets • 44 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Entreprises • 22 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Finlande. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec la Finlande signée le 04/04/2023 - Non entrée en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1972 |
|---|---|
| Signature : | 11 septembre 1970 |
| Décisions : | 14 |
| Commentaires : | 6 |
A NOTER
La France et la Finlande ont signé le 4 avril 2023 à Helsinki une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification et n'est pas encore en vigueur.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
POUR L'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
ET
LA PRÉVENTION DE L'ÉVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES
- 2 -
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République de Finlande,
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition à l'égard
d'impôts sur le revenu, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'États tiers),
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Personnes visées
2. Aux fins de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une société de personnes ou toute autre entité analogue (y compris un groupement de personnes) considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des
États contractants est considéré comme étant le revenu d'un résident d'un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l'imposition par cet État, comme le revenu d'un résident de cet État.
Lorsque la société de personnes ou toute autre entité analogue (y compris un groupement de personnes) considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des États contractants est établie dans un État tiers, ce revenu ne
- 3 -
peut toutefois être considéré comme étant le revenu d'un résident d'un État contractant que si cet État tiers considère également comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal la société de personnes ou toute autre entité analogue (y compris un groupement de personnes) et s'il a conclu avec l'État contractant d'où provient le revenu une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un revenu perçu par ou via une société de personnes ou toute autre entité analogue (y compris un groupement de personnes) qui est un résident de France conformément au paragraphe 4 de l'article 4.