Conventions fiscales internationales
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Convention fiscale internationale France / Slovénie
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Slovénie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imp...
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices c...
Le Fiscal by Doctrine • 0
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2021, n° 1905234/1-3
Rejet —
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'article 7 de la convention franco-slovène n'est pas applicable aux rémunérations qu'elle a perçues au titre des services rendus à l'Etat slovène ; - ces revenus relèvent de l'article 18 de la convention puisqu'ils consistent en des services rendus à l'Etat slovène ; - elle pouvait bénéficier d'un crédit d'impôt, à hauteur de l'impôt payé en Slovénie sur ces sommes ;
2. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 18 juillet 2023, n° 2103392
—
[…] — la circonstance que ses revenus fonciers, tels qu'imposés en France, aient été négatifs par imputation d'un déficit foncier d'origine française, n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice du crédit d'impôt qui, en application de ces conventions, est égal au montant de l'impôt français égal à ces revenus, sauf à aboutir à une double imposition à la fois en France et dans les pays d'origine de ces revenus, puisque ces revenus viennent de toute façon, à déficit foncier constant, en majoration du revenu net imposable ;
3. CJCE, n° C-540/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juillet 2009
—
[…] «Manquement d'État — Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Articles 31 et 40 de l'accord sur l'EEE — Fiscalité directe — Retenue à la source opérée sur les dividendes sortants — Imputation au siège du bénéficiaire du dividende, en vertu d'une convention préventive de la double imposition»
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Avocats et cabinets • 11 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec la Slovénie - Impôts sur le revenu et la fortune
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2007 |
|---|---|
| Signature : | 1 mars 2007 |
| Décisions : | 4 |
| Commentaires : | 1 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales signée le 7 avril 2004 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Slovénie le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la Slovénie le 22 mars 2018 et par la France le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
Slovénie le 22 mars 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles
à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale- pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le- beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d''impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l''évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
signée à Ljubljana le 7 avril 2004, ratifiée par la loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 (JO du 14 octobre 2006), entrée en vigueur le 1er mars 2007 et publiée par le décret n° 2007-375 du 20 mars
2007 (JO du 22 mars 2007)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l''érosion de la base d''imposition et le transfert de bénéfices
(« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 20 18) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de
l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Personnes visées