Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Turquie
Décisions • 28
1. Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2012, n° 1006165
Rejet —
[…] Elle soutient qu'aucun texte n'interdit le remboursement en litige ; que les conventions fiscales internationales sont applicables, la double imposition étant avérée ; que le refus de remboursement est contraire à l'article 1 er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2014, n° 1308038
Rejet —
[…] Elle soutient qu'aucun texte de droit interne, notamment pas l'article 220 du code général des impôts, n'interdit le remboursement des crédits d'impôt en litige ; que le droit au crédit d'impôt résulte uniquement de l'application des conventions fiscales internationales ; qu'elle remplit toutes les conditions lui ouvrant droit, en vertu desdites conventions, au crédit d'impôt lequel, […]
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349
Rejet —
Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. […]
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Avocats et cabinets • 1616 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 20 juin 2024, n° 2108816 · 1 autre décision
il y a 11 mois : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 455810, Inédit au recueil Lebon
il y a 11 mois : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 455810, Inédit au recueil Lebon
il y a 11 mois : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 455810, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 1212 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Turquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 20 juin 2024, n° 2108816 · 1 autre décision
il y a 6 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 16 mai 2024, n° 2114411 · 1 autre décision
il y a 11 mois : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 455810, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349 · 2 autres décisions
Convention avec la Turquie
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
|---|---|
| Signature : | 18 février 1987 |
| Décisions : | 29 |
| Commentaires : | 4 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 18 février 1987, approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 (JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er juillet 1989 et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 (JO du 6 juillet 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées