Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Kenya
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 2100238
Rejet —
[…] — une seconde condition d'exonération prévue par l'article 81 A du code général des impôts est remplie, une convention ayant été signée entre la France et les îles Vierges britanniques le 17 juin 2009, publiée par décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 ;
2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100545
Rejet —
[…] — ses revenus encaissés en 2016 au titre de son activité professionnelle exercée au Kenya ayant été assujetti à l'impôt kenyan, il bénéficie d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, soit un montant de 3 485 euros, conformément aux stipulations de l'article 22 de la convention franco-kényane du 4 décembre 2007 ;
3. Tribunal administratif de Dijon, 2 novembre 2010, n° 0902227
Rejet —
[…] Vu la convention conclue le 10 février 1993 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
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Avocats et cabinets • 66 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Kenya. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec le Kenya signée le 04/12/2007 - en vigueur au 01/11/2010
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2010 |
|---|---|
| Signature : | 4 décembre 2007 |
| Décisions : | 4 |
| Commentaires : | 12 |
2007 contient une clause de la nation la plus favorisée.
À la suite de la signature par le Kenya d'une convention fiscale avec la Corée du Sud le
8 juillet 2014, l'article 10 de la Convention relatif aux dividendes a été modifié.
Les modifications qui en découlent sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Références :
Pour une présentation de la Convention et des taux de retenue à la source applicables : BOI-INT-
CVB-KEN (https://bofip.impots.gouv.fr/)
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE
PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE
REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées