Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Pays-Bas
Décisions • 202
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-13.950, Inédit
Rejet —
[…] 21 février 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes de remboursement et de dégrèvement de la taxe annuelle, prévue par l'article 900 D du Code général des impôts, sur la valeur vénale de l'appartement dont elle est propriétaire à Antibes, aux motifs que n'est pas rapportée la preuve que la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, invoquée à l'appui de ses demandes, ait été étendue aux Antilles néerlandaises alors, selon le moyen, […]
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 191191, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] S'il incombe à l'administration, lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, d'établir que le débiteur de la retenue à la source a manqué à ses obligations, il appartient au juge d'apprécier, au vu du dossier qui lui est soumis par l'administration et le contribuable, si une convention fiscale bilatérale, en l'espèce la convention fiscale franco-néerlandaise signée le 16 mars 1973, est susceptible de faire échec à l'application des dispositions précitées du code général des impôts. […]
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 409229
Rejet —
) Pour écarter le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 3 et du paragraphe 2 du B de l'article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l'imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu'alors même que les canons d'emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu'en droit civil français, l'acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l'immeuble détenus par les sociétés bailleresses, […]
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Avocats et cabinets • 7474 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 19 juin 2023, n° 1927605 · 1 autre décision
Entreprises • 107107 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Pays-Bas. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 19 juin 2023, n° 1927605 · 1 autre décision
il y a 2 ans : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21DA00480, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 2 ans : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juin 2022, n° 459154 · 3 autres décisions
Convention avec les Pays-Bas
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2005 |
|---|---|
| Signature : | 16 mars 1973 |
| Décisions : | 203 |
| Commentaires : | 43 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 16 mars 1973 (la « Convention » ), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir
l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et les Pays-Bas le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par les Pays-Bas le 29 mars 2019. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la
CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et
« Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et les Pays-Bas le 29 mars 2019 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des- mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du
Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée à Paris le 16 mars 1973, ratifiée le 27 février 1974 en vertu de la loi n° 73-1145 du
24 décembre 1973 (JO du 27 décembre 1973) publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974
(JO du 21 avril 1974), et modifiée par l'Avenant signé à La Haye le 7 avril 2004, approuvé en vertu de la loi n° 2005-500 du 19 mai 2 005 (JO n° 116 du 20 mai 2005), entré en vigueur le 24 juillet 2005 et publié par le décret n° 2005-1077 du 23 août 2005
(JO n° 203 du 1er septembre 2005)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
(« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet
2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour les
Pays- Bas.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays- Bas,
Désireux de remplacer par une nouvelle Convention la Convention signée à Paris le
30 décembre 1949 pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et régler certaines autres questions en matière fiscale,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1.
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2.
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de
l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
3 Dispositions applicables en vertu des 1 et 2 de l'article 7 de la CML.
Champ d'application de la Convention
Personnes visées