Convention fiscale internationale France / Équateur

Rejet — 

[…] — l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande et l'article 10 de la convention fiscale franco-équatorienne ne trouvent pas à s'appliquer : la convention fiscale franco-équatorienne (article 10) ne permet pas d'assimiler aux dividendes les distributions occultes ou déguisées faites par des entreprises françaises au profit de résidents équatoriens ; l'article 22 paragraphe 1 de la convention franco-équatorienne relatif aux « autres revenus » qui exclut toute retenue à la source aurait dû être appliqué.

Réformation — 

[…] – les redevances de source étrangère qu'elle perçoit à raison de son activité de concession de licence d'exploitation doivent être prises en compte dans son résultat imposable sous déduction des retenues à la source opérées par les Etats source y compris lorsque ceux-ci sont liés à la France par une convention fiscale ; en enregistrant ces produits nets des retenues à la source prélevées à l'étranger et les crédits d'impôt attachés à ces retenues à la source à hauteur des 2/3, elle a suivi la méthode préconisée par le paragraphe 1863-2 du memento comptable ; elle n'avait pas, […]

Rejet — 

[…] — qu'il est en droit de se prévaloir des stipulations de l'article 7 de la convention conclue entre la France et l'Equateur en ce qui concerne les BIC se rapportant aux activités exercées à l'étranger dès lors qu'il n'exerce aucune activité professionnelle en France et que ses seules activités sont exercées en Equateur ; qu'aucune charge n'est prise en compte concernant les BIC pour lesquels le régime des micro-BIC est applicable compte tenu du montant des recettes.