Convention fiscale internationale France / Royaume-Uni

Rejet — 

[…] Est donc légalement justifiée la décision des juges du fond lorsque pour refuser à une Société britannique, qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France, le bénéfice de l'immunité fiscale prévue par l'article 11 de la convention franco-britannique du 28 février 1882 en cas d'établissement d'une contribution extraordinaire par suite de circonstances exceptionnelles, ils se réfèrent à l'interprétation donnée à la clause par le gouvernement français avec acceptation du gouvernement britannique, alors qu'il est loin d'être certain que l'impôt de solidarité nationale présente le caractère envisagé par ladite clause.

Rejet — 

Un requérant peut en application de l'article 1649 quinquies E se prévaloir de l'interprétation donnée par un directeur statuant sur une réclamation, de dispositions d'une convention internationale entrées en vigueur en France. Mais, en l'espèce la décision invoquée du directeur de l'enregistrement ne comportait pas une interprétation mais une simple appréciation de la situation de fait au regard de la convention franco-britannique du 14 décembre 1950.

— 

) a) Il résulte des stipulations de l'article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, que la condition prévue à l'alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de cet article, […]