Conventions fiscales internationales
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Convention fiscale internationale France / Royaume-Uni
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 6 articles de la convention France / Royaume-Uni signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
1. Sous réserve des dispositions de la législation du Royaume-Uni concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Royaume-Uni au titre d'un impôt exigible dans un territoire situé hors du Royaume-Uni (qui ne peu...
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le prése...
1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers définis à l'article 6 et situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 2. Les gains provenant de l'aliénation : a) d'actions, autres que des ...
1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles so...
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la légi...
Le Fiscal by Doctrine • 0
Décisions • +500
Rejet —
[…] Est donc légalement justifiée la décision des juges du fond lorsque pour refuser à une Société britannique, qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France, le bénéfice de l'immunité fiscale prévue par l'article 11 de la convention franco-britannique du 28 février 1882 en cas d'établissement d'une contribution extraordinaire par suite de circonstances exceptionnelles, ils se réfèrent à l'interprétation donnée à la clause par le gouvernement français avec acceptation du gouvernement britannique, alors qu'il est loin d'être certain que l'impôt de solidarité nationale présente le caractère envisagé par ladite clause.
Rejet —
Un requérant peut en application de l'article 1649 quinquies E se prévaloir de l'interprétation donnée par un directeur statuant sur une réclamation, de dispositions d'une convention internationale entrées en vigueur en France. Mais, en l'espèce la décision invoquée du directeur de l'enregistrement ne comportait pas une interprétation mais une simple appréciation de la situation de fait au regard de la convention franco-britannique du 14 décembre 1950.
—
) a) Il résulte des stipulations de l'article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, que la condition prévue à l'alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de cet article, […]
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Avocats et cabinets • 322322 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 18 mars 2025, n° 2225973
il y a 2 mois : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 10 mars 2025, 22MA01850, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Entreprises • 446446 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Royaume-Uni. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 10 mars 2025, 22MA01850, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 4 mars 2025, n° 2216104
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 6 janvier 2025, n° 2202887
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 décembre 2024, n° 2216833
il y a 5 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 11 décembre 2024, 23PA01641, Inédit au recueil Lebon
Convention avec le Royaume-Uni - Successions
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1964 |
|---|---|
| Signature : | 21 juin 1963 |
| Décisions : | 2 |
| Commentaires : | 0 |
ENTRE LA FRANCE
ET
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES
SUCCESSIONS
signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964 (JO du 18 juin 1964), entrée en vigueur le 30 juin 1964 et publiée par le décret n° 64-789 du 27 juillet 1964 (JO du 1er août 1964)
(Rectificatif au JO du 10 septembre 1964)
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur les successions, sont convenus des dispositions suivantes :
a) En France, à l'impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires ;
b) Dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'impôt sur la masse successorale (estate duty) prélevé en Grande-Bretagne.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres droits d'une nature similaire qui seront établis en France ou en Grande-Bretagne après la date de sa signature ou dans tout autre territoire auquel elle aura été étendue en vertu de l'article 9 ou auquel elle
s'applique en vertu de l'article 10.