Convention fiscale internationale France / Algérie

Annulation — 

L'article 10-3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les doubles impositions – selon laquelle une quote-part des frais de siège d'une entreprise située dans l'un des deux pays est imputée aux résultats des différents établissements stables qu'elle exploite dans l'autre pays au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux – énonce une règle identique à celle qui résulte de la combinaison des articles 209 et 39-1-1 du C.G.I., selon laquelle une société dont le siège est en France et qui exerce ses activités dans un établissement situé à l'étranger ne peut pas tenir compte pour son imposition des charges se rapportant à son activité hors de France, […]

Rejet — 

La convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter les doubles impositions, faite à Alger le 2 octobre 1968 a, conformément aux stipulations expresses de son article 44, produit ses effets en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, auquel son article 8-3 d] assimile notamment l'impôt français sur les sociétés, à partir des impositions établies au titre de l'année 1968, alors même que sa ratification a été autorisée par la loi du 20 décembre 1969 et qu'elle a été publiée par le décret du 10 mars 1972.

Réformation — 

[…] Un tel établissement, alors même que le contribuable tenait une comptabilité distincte pour celui-ci, n'est pas un établissement stable au sens de l'article 3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 [RJ1]. [1] La confiscation sans indemnité équivaut à la perte totale du bien confisqué, qui a le caractère d'une moins-value dont le montant est égal à la valeur comptable du bien [RJ2]. [2] Lorsque la moins-value porte sur un immeuble bâti, il y a lieu en règle générale, en vertu de l'article 39 duodecies du C.G.I. de distinguer entre la perte du terrain qui, […]