Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Niger
Décisions • 6
1. Cour administrative d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 08PA03101
Rejet —
[…] 2°) de prononcer les décharges demandées ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Niger, publiée par le décret n° 66-885 du 23 novembre 1966 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2014, n° 1300233
Rejet —
[…] 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent qu'en application des stipulations de la convention entre la France et le Niger, M. X doit être regardé comme résident au Niger ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2013, par lequel le directeur départemental des finances publiques des Landes conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que le foyer permanent d'habitation de M. et M me X, qui sont mariés sous le régime de la communauté, se situe à Tarnos ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2015, n° 14BX01442
Rejet —
[…] — le requérant se prévaut à bon droit des dispositions de la convention franco nigérienne du 19 juin 1965 dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a résidé 40 semaines au Niger en 2011, qu'il a un permis de séjour délivré par les autorités nigériennes et qu'il acquitte l'impôt sur le revenu au titre des salaires qu'il perçoit pour son activité dans ce pays.
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Convention avec le Niger
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1977 |
|---|---|
| Signature : | 1 juin 1965 |
| Décisions : | 6 |
| Commentaires : | 5 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 27 février 1990, approuvée par la loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (JO du 26 décembre 1990) entrée en vigueur le 2 mai 1991 et publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées