Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Gabon
Décisions • 38
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juin 1981, 16095, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[1], 19-04-01-04-02[2] Il est clair que l'énumération des établissements stables énoncée au 3 a de l'article 10 de la convention fanco-algérienne n'est pas limitative et que le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblable à celles des exemples cités au 3 a de l'article 10. […]
2. Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2014, n° 1210435
Rejet —
[…] à la société gabonaise de raffinage (Sogara), de navires transporteurs de produits pétroliers ; qu'elle est fondée à déduire, en application du principe de subsidiarité des conventions fiscales et du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, ces retenues à la source, correspondant à une charge par nature déductible, prélevées entre le 1 er janvier 2002 et le 29 février 2008, […]
3. Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2009, n° 0700298
Rejet —
[…] — s'il était retenu qu'il ne travaillait pas pour le compte de la société Total mais pour le compte de sociétés étrangères situées en Suisse ou au Gabon, il devrait, en application des conventions fiscales conclues entre la France et ces pays, ne pas être imposé sur les salaires perçus à l'étranger ;
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Avocats et cabinets • 1717 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 septembre 2016, 15VE03971, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 1212 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Gabon. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 septembre 2016, 15VE03971, Inédit au recueil Lebon
Gabon - 1995
| Entrée en vigueur : | 1 février 1990 |
|---|---|
| Signature : | 20 septembre 1995 |
| Décisions : | 39 |
| Commentaires : | 7 |
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION
ET LA FRAUDE FISCALES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise,
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants ;
b) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes qui étaient au moment de leur décès des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.