Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Moldavie
Décision • 1
Les dispositions de la convention fiscale France / Moldavie sont citées dans 1 décision.
1. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2009793
Non-lieu à statuer —
[…] — à titre subsidiaire, la retenue à la source calculée sur le revenu prétendument distribué à M. A doit être limité à 15 % conformément à l'article 10 de la convention franco-chilienne du 7 juin 2004 ;
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Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Moldavie a fait l’objet de 0 commentaire.
Avocats et cabinets • 11 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec la Moldavie signée le 15/06/2022 - Non entrée en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2022 |
|---|---|
| Signature : | 15 juin 2022 |
| Décisions : | 1 |
| Commentaires : | 15 |
CONVENTION ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE
POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République de Moldavie
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière
d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par
l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents
d'Etats tiers),
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE
POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République de Moldavie
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière
d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par
l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents
d'Etats tiers),
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Personnes visées
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.