Convention fiscale internationale France / Ouzbékistan

Rejet — 

[…] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel développé par la société A Asia à des droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique au sens de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande ;

Rejet — 

[…] - si avantage il y a, il n'a pu être consenti qu'à la société Sino Medical ; la société Sinomed holding est une holding passive qui a apporté les droits d'exploitation des brevets à la société Sino Medical le 30 septembre 2010, elle ne prend aucune décision relative aux essais cliniques et n'est pas le bénéficiaire de l'avantage ; la société Sino Medical est le bénéficiaire effectif de l'avantage consenti comme cela résulte de la jurisprudence de la CAA de Versailles du 12 mars 2019, des commentaires de l'administration à propos de la convention fiscale signée entre la France et l'Ouzbékistan et des commentaires de l'OCDE ; l'acquisition des brevets ne peut concerner que les sociétés Sino Medical qui les exploite et Pioneer qui détient les actions de Alchimedics depuis avril 2018 ;