Doctrine
  • Plateforme
    Dernières nouveautés
      Flow, l'IA juridique pour vos dossiers contentieux
      IA générative façon Doctrine
      Le Fiscal by Doctrine
    Notre différence
      Simulateur de rupture de contrat de travail
      Fonctionnalités
      Document Analyzer
    Pourquoi Doctrine ?
      Qu’est-ce qu’une plateforme d’IA juridique ?
      Couverture
  • Pour qui ?
    Solutions
      Cabinets d'avocats
      Directions d’entreprises
      Directions juridiques du secteur public
      Directions sinistres
    Ressources
      Webinars
      Mini-séries Doctrine
      Blog
      Centre d'aide
  • Avis clients
  • Tarifs
  • Connexion
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Convention fiscale internationale France / Malaisie
  • Autour de la convention
    • Le Fiscal by Doctrine0
    • Décisions11
    • Commentaire0
    • Avocats7
    • Entreprises6
  • Convention avec la Malaisie modifiee par la CML.pdf
  • Avenants et accords (1)
    • Avenant à la convention avec la Malaisie du 12/11/2009-en vigueur au 01/12/2010

Conventions fiscales internationales

  1. Conventions fiscales internationales
  2. Convention fiscale internationale France / Malaisie

Convention fiscale internationale France / Malaisie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Malaisie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ce...

0 décision0 commentaire

Le Fiscal by Doctrine • 0

Afficher tout (0)
Contenu éditorialisé par Doctrine

Décisions • 11

Les dispositions de la convention fiscale France / Malaisie sont citées dans 11 décisions.
1. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911231

Rejet — 

[…] il a été, pour ce qui le concerne, considéré comme résident fiscal en Malaisie ; que ce conflit de résidence doit être examiné selon les stipulations de l'article 4-2 de la convention fiscale entre la France et la Malaisie ; que compte tenu de la durée de sa mission en Malaisie et de l'éloignement de ce pays par rapport à la France, ce qui empêche des retours fréquents, il ne fait pas de doute que son lieu de séjour habituel était situé en Malaisie ; […]

 

2. Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2013, n° 1207339

Rejet — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 juin 2013, présenté par le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux, qui conclut aux mêmes fins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale modifiée conclue entre la France et la Malaisie le 24 avril 1975 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 

3. Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juillet 2015, n° 13VE03021

Rejet — 

[…] — à titre subsidiaire, il ne remplissait pas non plus les critères de la convention fiscale signée entre la France et la Malaisie ; il avait un foyer d'habitation permanent en Malaisie ; ses liens personnels et économiques étaient plus étroits avec la Malaisie ;

 
Afficher tout (11)

Commentaire • 0

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Malaisie a fait l’objet de 0 commentaire.

Avocats et cabinets • 7
7 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Michel CHOMIAC DE SAS

il y a 2 ans : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA03371, Inédit au recueil Lebon

Olivier TEXIDOR

il y a 3 ans : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433319

Hayette ET TOUMI

il y a 5 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE02164, Inédit au recueil Lebon

Jean-Marc PRIOL

il y a 5 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE02164, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision

Magali DURANT-GIZZI

il y a 5 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE02164, Inédit au recueil Lebon

Entreprises • 6
6 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Malaisie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

POLYNT COMPOSITES FRANCE

il y a 2 ans : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA03371, Inédit au recueil Lebon

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE

il y a 2 ans : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA03371, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision

SOPRA STERIA GROUP

il y a 3 ans : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433319

MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS

il y a 5 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE02164, Inédit au recueil Lebon

BONNETERIE CEVENOLE

il y a 13 ans : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon

Convention avec la Malaisie modifiee par la CML.pdf

Entrée en vigueur : 11 janvier 2011
Signature : 31 janvier 1991
Décisions :11
Commentaires :5

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée le 24 avril 1975 modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par la Malaisie le 18 février 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par la Malaisie le 18 février 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
signée à Paris le 24 avril 1975, approuvée par la loi n° 76-464 du 31 mai 1976 (JO du 1er juin 1976), entrée en vigueur le 23 juillet 1976 et publiée par le décret n° 77-427 du 5 avril 1977 (JO du 24 avril 1977), successivement modifiée par
l'Avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, approuvé par la loi n°91-1394 du 31 décembre
1991 (JO du 3 janvier 1992), entré en vigueur le 6 mai 1992 et publié par décret n°92-548 du 17 juin
1992 (JO du 23 juin 1992),et
l'Avenant signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, approuvé par la loi n°2010-1194 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010), entré en vigueur le 1er décembre 2010 et publié par le décret n° 2011- 33 du 7 janvier 2011 (JO du 11 janvier 2011),
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 24 janvier 2018 et entrée en vigueur le 1er juin 2021 pour la Malaisie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers),
Sont convenus de ce qui suit1 :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Article 1er
Personnes visées
Cité dans
Art. 26
Cité dans 1 décision
Cité dans 0 commentaire
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48
Doctrine
1re plateforme d’IA juridique
linkedinXfacebookyoutubeinstgram
FORSETI SAS - Reproduction interdite - Sources privées, INPI, INSEE, data.gouv.fr
Produit
AccueilFonctionnalitésDocument AnalyzerJobexitNouveautésTarifsEnvoyer une décision
Plan du site
DécisionsLois et règlementsRèglements et directives UEDocuments parlementairesConventions collectivesConventions fiscalesAvocatsCabinetsEntreprisesRubriques jurisprudentiellesAnnuaires thématiquesLe Fiscal by Doctrine
Communauté
Avis de nos clientsBlogPodcast Droit CommunJe le jure !Doctrine TV
Assistance
AideMentions légalesCGUCGV JobexitDonnées personnellesPolitique de Cookies
Refuser les cookies
Nous contacter
Doctrine
À proposNous recrutonsInside DoctrineCode de bonne conduitePresseDoctrine 🇮🇹