Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Singapour
Décisions • 19
1. Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 434257, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et Singapour le 9 septembre 1974 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 4 juillet 2019, n° 18NC01075
Réformation —
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la convention fiscale conclue entre la France et Singapour le 9 septembre 1974 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
3. Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310
Rejet —
[…] - sa filiale tunisienne a été assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; par conséquent, cette filiale est résidente de Tunisie au sens de la convention fiscale franco-tunisienne ; contrairement à ce qu'a affirmé le service, cette filiale peut se fonder sur les dispositions de cette convention pour déterminer qui de la France ou de la Tunisie a le droit d'imposer les rémunérations versées par sa filiale tunisienne au titre des prestations litigieuses ;
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Avocats et cabinets • 1212 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01828, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 77 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Singapour. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01828, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01828, Inédit au recueil Lebon
Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2016 |
|---|---|
| Signature : | 15 janvier 2015 |
| Décisions : | 19 |
| Commentaires : | 21 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée le 15 janvier 2015 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par Singapour le 21 décembre 2018. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par Singapour le 21 décembre 2018 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale- pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le- beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
signée à Singapour le 15 janvier 2015, ratifiée par la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 (JO du 2 mars 2016) et publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016
(JO du 2 juillet 2016),
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le
1er avril 2019 pour Singapour.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées