Convention fiscale internationale France / Danemark

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Danemark signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. ...

Décisions59

Les dispositions de la convention fiscale France / Danemark sont citées dans 59 décisions.

1Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 311808, Publié au recueil Lebon

Réformation — 

) Les stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 et de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, qu'elles mentionnent expressément ou non les tribunaux parmi les bénéficiaires exceptionnels des communications de renseignements fiscaux, n'ont pas pour objet de faire obstacle à la communication par l'administration fiscale au juge compétent de renseignements recueillis dans le cadre de l'assistance administrative auprès d'administrations étrangères.,,2) Toutefois, le juge administratif est tenu de ne statuer, conformément aux principes généraux de la procédure, qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties. […]

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 22 juin 2012, n° 1102631

Rejet — 

[…] Elle soutient que si la convention fiscale franco-danoise a été dénoncée à compter du 1 er janvier 2009, elle régit l'imposition des revenus de l'année 2008 alors même que leur paiement n'est intervenu qu'au cours de l'année 2009 ; que les orientations contenues dans l'instruction 14 B-2-10 du 29 juillet 2010 prévoient l'imposition des revenus de l'année 2008 selon les stipulations de la convention fiscale franco-danoise ;

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 22 juin 2012, n° 1200588

Rejet — 

[…] Elle soutient que si la convention fiscale franco-danoise a été dénoncée à compter du 1 er janvier 2009, elle régit l'imposition des revenus relatifs à l'année 2008 alors même que leur paiement n'est intervenu qu'au cours de l'année 2009 ; que les orientations contenues dans l'instruction 14 B-2-10 du 29 juillet 2010 prévoient l'imposition des revenus de l'année 2008 selon les stipulations de la convention fiscale franco-danoise ;

 

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Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Danemark a fait l’objet de 0 commentaire.

Avocats et cabinets17
17 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises20
20 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Danemark. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec le Danemark signée le 04/02/2022 - Non entrée en vigueur

Entrée en vigueur : 10 août 1958
Signature : 8 février 1957
Décisions :59
Commentaires :44

- 1 -
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK
POUR L'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
ET
LA PRÉVENTION DE L'ÉVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES
- 2 -
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement du Royaume du Danemark,
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition à l'égard
d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'États tiers),
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :