[…] — la déclaration de succession vise la convention du 24 décembre 1936, abrogée depuis le 1 er février 1996, en application des dispositions de la convention du 8 juin 1994 signée par la France et la Suède,

[…] Vu la convention conclue entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenue et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières ;

[…] — si la législation française n'autorisait ni le remboursement, ni le report, ni l'imputation des crédits d'impôt sur une base imposable au taux réduit, ce qu'elle conteste par ailleurs, cette situation violerait la convention de Vienne et l'esprit des conventions fiscales internationales ;