Conventions fiscales internationales
Décisions • 4
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu – la convention franco-estonienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu la décision par laquelle le directeur de la direction de contrôle fiscal Nord a statué sur la réclamation préalable de la société X INTERNATIONAL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée entre la France et la Lituanie le 7 juillet 1997 ; Vu la convention fiscale signée entre la France et l'Estonie le 28 octobre 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Rejet —
[…] — la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 28 octobre 1997 ;
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Convention avec l'Estonie
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|---|
| Signature : | 28 octobre 1997 |
| Décisions : | 4 |
| Commentaires : | 0 |
1 mai 2001
signée à Paris le 28 octobre 1997 approuvée par la loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées