Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Andorre
Décisions • 7
Les dispositions de la convention fiscale France / Andorre sont citées dans 7 décisions.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 10 novembre 2023, n° 2100950
Rejet —
[…] — la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu du 2 avril 2013 ;
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 8 mars 2024, n° 2000148
Rejet —
[…] — l'administration fiscale a méconnu les stipulations des articles 5 et 7 de la convention fiscale franco-andorrane dès lors qu'elle n'a jamais installé le moindre établissement stable ou de siège de direction effectif à l'ancien domicile personnel de M. B A à Sanssat.
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 10 juin 2014, n° 13VE01968
Rejet —
[…] — les critères fixés par l'article 4 B du code général des impôts sont alternatifs et non cumulatifs ; en l'absence de convention fiscale avec la Principauté d'Andorre, seul cet article trouve à s'appliquer ; or, compte tenu du fait que l'activité principale de M me X se situe à Toulouse, celle-ci doit être regardée comme ayant son domicile fiscal en France quel que soit le lieu de son séjour principal ;
Commentaire • 0
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Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2015 |
|---|---|
| Signature : | 2 avril 2013 |
| Décisions : | 8 |
| Commentaires : | 14 |
Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la
Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée le 2 avril 2013 (la « Convention » ), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Principauté d'Andorre le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Principauté d'Andorre le 29 septembre 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Principauté d'Andorre le
29 septembre 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 (JORF n° 0062 du 14 mars 2015), entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et publiée par le Décret
n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n° 0165 du 19 juillet 2015)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour la Principauté
d'Andorre, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté
d'Andorre,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques
d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la
Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée le 2 avril 2013 (la « Convention » ), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Principauté d'Andorre le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Principauté d'Andorre le 29 septembre 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Principauté d'Andorre le
29 septembre 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 (JORF n° 0062 du 14 mars 2015), entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et publiée par le Décret
n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n° 0165 du 19 juillet 2015)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour la Principauté
d'Andorre, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté
d'Andorre,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques
d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier : Champ d'application de la convention
Article 1er
Personnes visées
Personnes visées
Cité dans 1 décision
Cité dans 1 commentaire
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.