Convention fiscale internationale France / Mauritanie

Annulation — 

[1] Le requérant qui fait partie du personnel de service de l'ambassade de Mauritanie en France ne peut se prévaloir de la convention consulaire franco-mauritanienne du 7 février 1964. [2] Il résulte clairement de l'article 22-1 de la convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 que les salaires perçus par un ressortissant mauritanien domicilié en France pour un emploi exercé sur le territoire français ne sont imposables qu'en France. Le requérant ne saurait se prévaloir d'une prétendue "exterritorialité" de l'ambassade dans laquelle il exerce son emploi.

Annulation — 

[1] L'immunité fiscale prévue à l'article 37-2 de cette convention en faveur des membres des personnels de service des missions diplomatiques qui ne sont pas "résidents permanents" de l'Etat accréditaire, est limitée à l'exemption des impôts et taxes assis sur les salaires que ces personnes reçoivent du fait de leurs services. […]

Réformation — 

[…] – la convention fiscale conclue entre la France et l'ex-URSS, qui s'applique à la Géorgie et à la Moldavie, doit être interprétée comme la convention fiscale franco-néerlandaise, qui ne permet d'imposer dans l'Etat source que les dividendes distribués aux associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ce qui exclut d'assujettir à la retenue à la source les revenus réputés distribués ;