Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / République Tchèque
Décisions • 15
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9 mai 2014, n° 11PA03316
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 ; Vu la convention fiscale du 1 er juin 1973 conclue entre la France et la Tchécoslovaquie ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 26 janvier 2015, n° 12VE02293
Rejet —
[…] — cette créance est remboursable à défaut d'être imputable ; la lecture combinée des conventions fiscales précitées et de l'article 220 du code général des impôts montre que ces dispositions ne posent aucun principe d'interdiction du remboursement des crédits d'impôt non imputables ; la seule limitation posée par elles est celle du plafonnement du crédit d'impôt au montant de l'impôt français correspondant ; l'imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés n'est qu'une simple modalité de remboursement d'une créance acquise sur le Trésor ; si cette créance est dûment constatée du fait de l'application des conventions, […]
3. Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2015, n° 1409748
Non-lieu à statuer —
[…] — qu'en raison de l'effet relatif des conventions fiscales bilatérales, chaque revenu doublement imposé ouvre droit à un crédit d'impôt qui lui est propre en vue d'éliminer la double imposition ; qu'il n'y a pas lieu d'imputer les pertes de pays étranger sur des bénéfices d'autres pays étrangers ;
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Avocats et cabinets • 66 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2017, 15MA02213, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / République Tchèque. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec la République tchèque - Impôts sur le revenu et la fortune
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2005 |
|---|---|
| Signature : | 28 avril 2003 |
| Décisions : | 15 |
| Commentaires : | 0 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la République tchèque le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et la République tchèque le 13 mai 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et «
Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et la République tchèque le 13 mai 2020 sont disponibles à
l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour- la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole)
signée à Prague le 28 avril 2003, approuvée par la loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 (JO du 15 mars 2005), entrée en vigueur le 1er juillet 2005 et publiée par le décret n° 2005-890 du
27 juillet 2005 (JO du 3 août 2005)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
(« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2020 pour la République tchèque.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques
d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)1,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que
l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Personnes concernées