Conventions fiscales internationales
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Convention fiscale internationale France / Italie
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Italie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. ...
Les dispositions de l'article 26 de la Convention fiscale du 29 octobre 1958, dont le texte est le suivant, restent en vigueur : " Article 26 1. Les autorités fiscales des deux Etats contractants pourront arrêter, de c...
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de ...
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Décisions • 355
Rejet —
Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1 er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.
Cassation —
En application de l'article 2, paragraphe 1 er , de la Convention franco-monégasque du 1 er avril 1950 interprété par les lettres échangées entre les gouvernements français et monégasque le 16 juillet 1979, les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et des parts sociales de sociétés, ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés et, […]
—
Les rémunérations et avantages occultes réputés distribués par application de l'article 111 du C.G.I. relèvent, pour l'application de la convention franco-italienne en date du 29 octobre 1958, de l'article 19 qui les rend imposables dans l'Etat où le bénéficiaire a son domicile. En l'espèce le contribuable est domicilié en Italie. Toutefois, l'article 20 de la convention dispose que dans les cas où un revenu doit être exempté par l'un des Etats, en l'espèce la France, l'exemption est accordée si et dans la mesure où le revenu est imposable dans l'autre Etat, c'est-à-dire l'Italie. Supplément d'instruction pour permettre au Conseil d'Etat de trancher cette question de fait.
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Avocats et cabinets • 148148 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 mois : Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 15 avril 2025, n° 23/03947
il y a 2 mois : CAA de PARIS, 9ème chambre, 14 mars 2025, 24PA02080, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 mois : CAA de PARIS, 9ème chambre, 7 février 2025, 23PA03233, Inédit au recueil Lebon · 6 autres décisions
Entreprises • 252252 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Italie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 mois : Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 15 avril 2025, n° 23/03947
il y a 2 mois : CAA de PARIS, 9ème chambre, 14 mars 2025, 24PA02080, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 mois : CAA de PARIS, 9ème chambre, 7 février 2025, 23PA03233, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 mois : CAA de PARIS, 9ème chambre, 7 février 2025, 23PA03233, Inédit au recueil Lebon · 4 autres décisions
Convention avec l'Italie - Successions
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1995 |
|---|---|
| Signature : | 20 décembre 1990 |
| Décisions : | 8 |
| Commentaires : | 8 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES
SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
signée à Rome le 20 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991
(JO du 4 avril 1995), entrée en vigueur le 1er avril 1995 et publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (JO du 4 avril 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES
DONATIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, sont convenus des dispositions suivantes :
Successions et donations visées
i) aux successions des personnes domiciliées, au moment de leur décès, dans un
Etat ou dans les deux Etats ; et
ii) aux donations faites par des personnes domiciliées, au moment de la donation, dans un Etat ou dans les deux Etats.