Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Libye
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 juin 2015, n° 1400240
Rejet —
[…] — qu'en application des stipulations de la convention financière signée entre la Libye et la France, il n'est pas assujetti à la taxe d'habitation en qualité d'étudiant boursier de l'ambassade, dépourvu de revenus propres ;
2. Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 10 juin 2024, n° 2202349
Rejet —
[…] — la convention fiscale conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud le 8 novembre 1993 et entrée en vigueur le 1er novembre 1995 est applicable à sa situation car d'une part, une plate-forme pétrolière constitue un établissement stable au sens de l'article 5F de la convention et d'autre part, selon l'article 15, l'exclusion de la double imposition pour les professions dépendantes doit prendre uniquement en considération la durée de l'expatriation et le fait que la rémunération ne soit pas payée ou supportée par un employeur ou pour le compte d'un employeur ou d'un établissement stable de l'autre pays cocontractant, […]
3. Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 décembre 2022, n° 461422
Rejet —
[…] — la convention signée le 22 décembre 2005 entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale ;
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Avocats et cabinets • 11 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|---|
| Signature : | 22 décembre 2005 |
| Décisions : | 4 |
| Commentaires : | 2 |
La France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE
POPULAIRE SOCIALISTE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE
- 2 -
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
et
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE
SOCIALISTE,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale,
sont convenus des dispositions suivantes :
PERSONNES VISEES