Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Trinité et Tobago
Décision • 1
Les dispositions de la convention fiscale France / Trinité et Tobago sont citées dans 1 décision.
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE01281, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] – les redevances de source étrangère qu'elle perçoit à raison de son activité de concession de licence d'exploitation doivent être prises en compte dans son résultat imposable sous déduction des retenues à la source opérées par les Etats source y compris lorsque ceux-ci sont liés à la France par une convention fiscale ; en enregistrant ces produits nets des retenues à la source prélevées à l'étranger et les crédits d'impôt attachés à ces retenues à la source à hauteur des 2/3, elle a suivi la méthode préconisée par le paragraphe 1863-2 du memento comptable ; elle n'avait pas, […]
Commentaire • 0
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Convention entre la France et Trinité et Tobago
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1989 |
|---|---|
| Signature : | 5 août 1987 |
| Décisions : | 1 |
| Commentaires : | 0 |
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE-ET-TOBAGO
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ENCOURAGER LE
COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Port d'Espagne le 5 août 1987, approuvée par loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 (JO du 13 juillet 1988), entrée en vigueur le 1er avril 1989 et publiée par le décret n° 89-226 du 12 avril 1989
(JO du 18 avril 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE-ET-TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ENCOURAGER LE COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la
Trinité-et-Tobago
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux, sont convenus des dispositions suivantes :
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE-ET-TOBAGO
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ENCOURAGER LE
COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Port d'Espagne le 5 août 1987, approuvée par loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 (JO du 13 juillet 1988), entrée en vigueur le 1er avril 1989 et publiée par le décret n° 89-226 du 12 avril 1989
(JO du 18 avril 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE-ET-TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ENCOURAGER LE COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la
Trinité-et-Tobago
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.