Convention fiscale internationale France / Bénin

Rejet — 

[…] Il soutient que : — l'administration s'acharne et méconnaît les principes de simplicité, de respect et d'équité de la charte du contribuable qui lui est applicable ; — il a résidé au Bénin durant 222 jours au cours de l'année 2011 et y avait son domicile fiscal ; ses pensions n'étaient pas imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-béninoise ; — l'administration s'obstine à refuser de faire droit à sa demande, alors que pour ses revenus de l'année 2012, durant laquelle il avait résidé au Bénin plus de 183 jours, elle l'avait dégrevé.

Réformation — 

[…] – la convention fiscale conclue entre la France et l'ex-URSS, qui s'applique à la Géorgie et à la Moldavie, doit être interprétée comme la convention fiscale franco-néerlandaise, qui ne permet d'imposer dans l'Etat source que les dividendes distribués aux associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ce qui exclut d'assujettir à la retenue à la source les revenus réputés distribués ;

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la lettre en date du 29 avril 2008 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M. X étaient en partie irrecevables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée entre la France et le Bénin le 27 février 1975, publiée le 10 janvier 1978 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;