Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Hongrie
Décisions • 10
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 janvier 2017, n° 15/07292
—
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie d'huissier de justice le 4 septembre 2015, M. X demande au tribunal de dire que la perception de droit d'enregistrement par la direction générale des finances publiques, représentée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, n'est pas conforme à la Convention franco-hongroise du 29 avril 1982, en conséquence d'ordonner à la direction générale des finances publiques, représentée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine de lui restituer la somme de 393.882 €, de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 € à titre de dommages-intérêts.
2. Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203854
Annulation —
[…] — la plus-value constatée lors de l'apport par elle de la totalité des titres de la société de droit hongrois Propack Kerekedelmi Korlalot Felelosségu Tarsagag (Propack) à la société de droit hongrois Propack holding Tanacsado Korlalot Felelosségu Tarsagag (Propack Holding) effectué le 11 septembre 2006, n'est pas imposable en France en vertu des stipulations combinées des articles 6b du protocole additionnel annexé à la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur la fortune et sur le revenu signée le 28 avril 1980 et de l'article 24 2 a de cette convention ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2011, n° 0812963
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986 et le traité sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la République fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni le 22 mai 1968 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Irlande le 21 mars 1968 ;
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Avocats et cabinets • 1010 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Entreprises • 77 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Hongrie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 ans : CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21 janvier 2016, 14NT01676, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 14 ans : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 28 juin 2010, 07NT01189, Inédit au recueil Lebon
Convention avec la Hongrie
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1981 |
|---|---|
| Signature : | 28 avril 1980 |
| Décisions : | 10 |
| Commentaires : | 1 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Hongrie du 28 avril 1980 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et la Hongrie le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Hongrie le 25 mars 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Hongrie le 25 mars 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention- multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour- prevenir-le-beps.htm
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
signée à Paris le 28 avril 1980, approuvée par la loi n° 81-749 du 5 août 1981 (JO du 6 août 1981), entrée en vigueur le 1er décembre 1981 et publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (JO du 6 janvier 1982)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2021 pour la Hongrie
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République populaire hongroise,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers)1,
et désireux de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sur la base des principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Personnes visées