CONVENTION

Delsol avocats

Exonération de taxe de 3 % : portée de la tolérance administrative prévue en cas de manquement à l’obligation déclarative

[…] La Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1 er avril 1958 n'est pas applicable à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dès lors que celle-ci ne figure pas au nombre des impôts énumérés par l'article 1 er de la Convention.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 02-20.387, Publié au bulletin

Abus de convention internationale

Conventions fiscales et abus de droit

Conseiller principal numérisation de l’économie à l’OCDE (Centre de politique et d’administration fiscales)

Substance

Professeur des universités

La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal

Avocat

La réception du concept en droit français et de l'Union européenne

Rapporteur public au Conseil d’État

La jurisprudence nationale

Avocat associé

Gains en capital

Le champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal

Professeur de droit - Avocat associé

L’objet et le but des conventions fiscales

La procédure d’abus de droit fiscal et ses effets

[…] Il en va ainsi lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles impositions et que cette convention ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi.,,,2) Les Etats parties à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1 er avril 1958 ne sauraient être regardés comme ayant entendu, […]

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 396954, Publié au recueil Lebon

Visite et saisie domiciliaires : conditions de validité - Finance et fiscalité | Dalloz Actualité

[Brèves] Visite et saisies : pas d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de remise en mains propres du procès-verbal et de l'inventaire au contribuable présent ou à son représentant

La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt

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Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2021, n° 2003368

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 octobre 2024, n° 22BX02169

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Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2300035

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CAA de NANCY, 2ème chambre, 5 décembre 2024, 22NC02815, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANCY, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22NC01435, Inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 3 mai 2023, n° 2100124

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 444902

Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 1903680

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 décembre 2021, 19DA01048, Inédit au recueil Lebon

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 6 mai 2021, 19DA00517, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 19NC02020, Inédit au recueil Lebon

CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 15MA02567, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25 avril 2017, 16VE00356, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28 février 2008, 03NC00533, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 7 décembre 2006, 04NC00913, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANCY, 2ème chambre, 5 décembre 2024, 22NC02536, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2012, n° 11/03203

Tribunal administratif de Strasbourg, 7 avril 2010, n° 0904312

Tribunal administratif de Strasbourg, 7 avril 2010, n° 0900296

Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 2010, n° 0701361

Convention fiscale internationale France / Luxembourg

Les journées ou périodes pendant lesquelles la présence physique du salarié dans son État de résidence et/ou dans un État tiers ne sont pas justifiées par l'exercice de son emploi ne sont pas prises en compte pour le décompte des 29 jours. Il s'agit notamment : 
 - des jours de congé, 
 - des jours de repos hebdomadaire et des jours de fêtes légales lorsque le salarié 
 n'est pas tenu de travailler, 
 - des jours d'incapacité de travail pour cause de maladie, 
 - les cas de force majeure en dehors de la volonté de l'employeur et du travailleur.

c. Journées à exclure

En application du paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention entre le Gouvernement du 
 Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue 
 d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière 
 d'impôts sur le revenu et sur la fortune (« la Convention »), signée à Paris le 20 mars 2018, les autorités compétentes des deux États contractants sont convenues de ce qui suit en ce qui concerne les modalités d'application du point 3 du protocole de la Convention. 
 Le point 3 du protocole de la Convention stipule que : 
 «Il est entendu que pour l'application de la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 
 14 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux États contractants, un résident d'un État contractant qui exerce un emploi dans l'autre État contractant et qui, au cours d'une période imposable, est physiquement présent dans le premier État et/ou dans un État tiers pour y exercer un emploi durant une ou des périodes n'excédant pas au total 29 jours, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l'autre État durant toute la période imposable. » 
 Cette disposition constitue une exception aux principes d'imposition des revenus d'emploi visés au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention précitée, dans la mesure où elle prévoit qu'un résident d'un État contractant qui exerce un emploi dans l'autre État contractant demeure soumis à l'impôt dans cet autre État lorsqu'il travaille au maximum 
 29 jours par an dans son État de résidence et/ou dans un État tiers.

Accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d'application du point 3 du protocole de la Convention fiscale du 20 mars 2018

a. Principe général 
 En cas de dépassement du seuil de 29 jours, le contribuable perd le bénéfice de la disposition prévue au point 3 du protocole de la Convention. 
 Dans ce cas, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention, l'État de résidence récupère le droit d'imposer la rémunération reçue au titre d'un emploi salarié à compter du premier jour et à hauteur du temps où le salarié a été effectivement présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin d'y exercer cet emploi. 
 b. Cas particuliers 
 - Les rémunérations reçues pour cause de maladie ou de maternité et payées en application de la sécurité sociale d'un des États ne relèvent pas du champ 
 d'application de l'article 14 mais sont visées par le paragraphe 2 de l'article 17 qui prévoit que l'État de provenance de ces rémunérations a le droit de les imposer. 
 - La rémunération perçue pour la réalisation des heures supplémentaires est imposable dans l'État où la prestation de travail supplémentaire a été effectuée. 
 - Le droit d'imposition des indemnités de licenciement et des rémunérations reçues pendant une période de préavis avec dispense de travailler durant cette période est régi par les principes énoncés aux commentaires sur l'article 15 du modèle de convention de l'OCDE. 
 - 52 -

2. Principes d'imposition de la rémunération en cas de dépassement des 29 jours

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la 
 République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention. 
 1. En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que lorsqu'un Etat contractant applique à 
 l'établissement stable d'une entité ayant son siège dans l'autre Etat contractant les exonérations prévues par son droit interne pour les véhicules d'investissement immobilier visés au paragraphe 6, aucune disposition de la présente Convention ne limite le droit du premier Etat contractant d'imposer, conformément à ce même paragraphe, les revenus immobiliers réputés distribués par cet établissement stable. 
 2. Nonobstant toute autre disposition de la Convention, il est admis qu'un organisme de placement collectif qui est établi dans un Etat contractant et qui est assimilé selon la législation de l'autre Etat contractant à ses propres organismes de placement collectif, bénéficie des avantages des articles 10 et 11 pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus par des personnes résidentes de l'un ou de l'autre des 
 Etats contractants ou par des personnes résidentes de tout autre Etat avec lequel l'Etat contractant d'où proviennent les dividendes ou les intérêts a conclu une convention 
 d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales s'il reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de cet autre Etat. 
 3. Il est entendu que pour l'application de la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 
 14 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux Etats contractants, un résident d'un Etat contractant qui exerce un emploi dans l'autre Etat contractant et qui, au cours d'une période imposable, est physiquement présent dans le premier Etat et/ou dans un Etat tiers pour y exercer un emploi durant une ou des périodes n'excédant pas au total 29 jours, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l'autre 
 Etat durant toute la période imposable. 
 4. En ce qui concerne l'article 19, il est entendu que le terme « apprenti » comprend toute personne qui accomplit un volontariat international tel que défini par les articles L122-
 1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national français, ou un service volontaire des jeunes tel que défini par la loi luxembourgeoise du 31 octobre 2007 modifiée, ou toute autre disposition identique ou analogue qui entrerait en vigueur après la date de signature de la présente Convention. 
 - 48 - 
 5. En ce qui concerne l'article 22, il est entendu qu'afin d'éliminer la double imposition concernant les revenus perçus par un résident du Luxembourg via une société mentionnée au paragraphe 4 de l'article 4, le Luxembourg accorde sur l'impôt afférent 
 à ce revenu une déduction égale au montant de l'impôt payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant 
 à ces revenus. 
 6. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 24, le délai de deux ans peut être prorogé d'une année sur demande de l'une ou de l'autre autorité compétente des Etats contractants. 
 7. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions des articles 115 quinquies, 123 bis, 155 A, 209 B, 212, 238 A et 238-0 
 A de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles. 
 - 49 - 
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. 
 Fait à Paris, le 20 mars 2018, en double exemplaire en langue française. 
 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA POUR LE GOUVERNEMENT DU 
 RÉPUBLIQUE FRANCAISE : GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG : 
 M. Pierre GRAMEGNA Mme Delphine GÉNY-STEPHANN Ministre des Finances Secrétaire d'Etat auprès du ministre de 
 l'Economie et des Finances 
 - 50 -

PROTOCOLE

CONVENTION 
 ENTRE 
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE 
 ET 
 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 
 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS 
 ET 
 DE PREVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES 
 EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 
 signée à Paris le 20 mars 2018, approuvée par la loi du n° 2019-130 du 25 février 2019 
 (JO n°0048 du 26 février 2019), entrée en vigueur le 19 août 2019 et publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 
 (JO n°0281 du 4 décembre 2019) 
 - 2 - 
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE 
 ET 
 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 
 SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale, 
 ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers), 
 Sont convenus des dispositions suivantes : 
 - 3 -

a. Principe général 
 Pour le décompte annuel des 29 jours, sont pris en considération les jours où le salarié est physiquement présent dans l'État de sa résidence et/ou dans un État tiers pour y exercer son emploi. 
 Toute fraction de journée compte comme une journée entière de sorte que les jours où le salarié n'exerce son activité que partiellement dans son État de résidence et/ou dans un 
 État tiers sont entièrement pris en compte pour le calcul des 29 jours. 
 En particulier, toute journée ou fraction de journée où le salarié est présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin de participer à une formation professionnelle est également prise en compte pour le calcul des 29 jours. 
 b. Cas particuliers 
 En cas de travail à temps partiel et/ou en cas d'activité exercée pendant une partie de 
 l'année seulement, le seuil de 29 jours est réduit proportionnellement en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et/ou de la durée du contrat. Lorsque cette proportion 
 - 51 - 
 ne correspond pas à un nombre de journées entières, le nombre inférieur de journées entières doit être retenu. 
 Par ailleurs, le seuil maximal de 29 jours doit s'apprécier de façon annuelle et globale, y compris en cas d'activité exercée au cours d'une même année dans le cadre de plusieurs contrats de travail distincts.

1. Détermination du mode de calcul des 29 jours

Un contribuable peut se prévaloir des dispositions du point 3 du protocole de la 
 Convention franco-luxembourgeoise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir 
 l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune s'il remplit les conditions énoncées ci-avant. II lui appartient toutefois d'établir que ces conditions sont bien réunies et de tenir à la disposition de l'administration tout élément de preuve pertinent. 
 Dans ce cadre, la démonstration la plus fréquente qui sera exigée du contribuable résident 
 d'un État contractant sera d'apporter les éléments de preuve permettant d'attester de sa présence physique sur le territoire de l'autre État contractant. 
 A titre d'exemples, la présence physique d'un résident d'un État contractant dans l'autre 
 État contractant peut notamment être démontrée au moyen des documents suivants (liste non exhaustive) : 
 - le contrat de travail ou une attestation de l'employeur mentionnant les fonctions exercées et l'endroit où elles sont exercées ; 
 - les feuilles nominatives de pointage des heures de travail ; 
 - les documents de transport nominatifs (billets de train, tickets d'avion, ...) ; 
 - les factures nominatives en rapport avec des frais de séjour (hôtel, location de voiture,... ) ; 
 - les listes de présence émargées à des réunions ou des formations (extrait de procès-verbal, ...) ; 
 - les documents relatifs à des achats de matériel, aux frais de restauration ou de cantine, dans l'État d'activité (factures de cartes de crédit, tickets de caisse, ...) ; 
 - les ordres de mission nominatifs. 
 Pour l'autorité compétente française Pour l'autorité compétente luxembourgeoise 
 A Paris le 16 juillet 2020 A Luxembourg le 16 juillet 2020

3. La charge de la preuve

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
 2. a) Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant sont aussi imposables dans cet Etat selon la législation de cet Etat ; mais 
 l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant. 
 b) Nonobstant les dispositions du a), les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de cet autre Etat contractant et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n'est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements relatifs à l'actionnariat qui résulteraient directement d'une réorganisation, telle qu'une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui verse les dividendes). 
 c) Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 
 3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant 
 d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident. 
 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité 
 d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 
 - 18 - 
 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 
 6. a) Les dividendes payés à partir de revenus ou gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 6 par un véhicule d'investissement établi dans un Etat contractant, 
 i) qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement, et 
 ii) dont les revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés 
 d'impôts, 
 à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
 b) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat contractant selon la législation de cet Etat ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant et s'il détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10 % du capital de ce véhicule. 
 Lorsque le bénéficiaire effectif de tels dividendes détient, directement ou indirectement, une participation représentant 10 % ou plus du capital de ce véhicule, les dividendes sont imposables au taux prévu par la législation nationale de l'Etat contractant d'où ils proviennent. 
 - 19 -

Dividendes

ARTICLE 10 
 DIVIDENDES

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 
 2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. 
 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 
 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. 
 Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente 
 Convention. 
 - 20 -

Intérêts

ARTICLE 11 
 INTERETS

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % pour cent du montant brut des redevances. 
 3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, 
 d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, 
 d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 
 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, une activité d'entreprise par 
 l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de 
 l'article 7 sont applicables. 
 5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. 
 Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente 
 Convention. 
 6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, pour lequel l'engagement donnant lieu aux redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé. 
 - 21 -

Redevances

ARTICLE 12 
 REDEVANCES

1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre 
 Etat. 
 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat. 
 3. Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires, des aéronefs ou des véhicules ferroviaires exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 
 4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité sont imposables dans l'autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l'aliénation, ces actions, parts ou autres droits tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers, tels que définis à l'article 
 6, situés dans cet autre Etat. 
 Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie ou entité à sa propre activité 
 d'entreprise. 
 5. Les gains qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire de 
 l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
 On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées ou liées, dispose directement ou indirectement d'actions, de parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société. 
 - 22 - 
 Pour l'application du présent paragraphe, ne sont visés que les gains tirés de 
 l'aliénation d'actions ou de parts détenues par un résident d'un Etat contractant qui a été résident de l'autre Etat à un moment quelconque au cours des cinq années précédant ladite aliénation. 
 6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 
 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. 
 - 23 -

ARTICLE 13 
 GAINS EN CAPITAL

1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans 
 l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 
 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : 
 a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes 
 n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et 
 b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et 
 c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que 
 l'employeur a dans l'autre Etat. 
 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 
 - 24 -

Revenus d’emploi

ARTICLE 14 
 REVENUS D'EMPLOI

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance 
 d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre 
 Etat. 
 - 25 -

Tantièmes

ARTICLE 15 
 TANTIEMES

1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre Etat. 
 Nonobstant les dispositions des articles 14 et 20, lorsqu'un artiste, un sportif ou un mannequin, résident d'un Etat contractant, tire de l'autre Etat contractant des revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat. 
 Toutefois, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire des activités ou prestations visées aux alinéas précédents ne sont imposables que dans cet Etat lorsque le montant brut de ces revenus n'excède pas 20 000 euros au titre de l'année 
 d'imposition concernée. 
 2. Lorsque les revenus d'activités ou correspondant à des prestations visés au paragraphe 
 1 sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin mais à une autre personne, résident ou non d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions de l'article 14 dans l'Etat contractant où les activités ou prestations de l'artiste, du sportif ou du mannequin sont exercées, fournies ou utilisées. 
 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant, artiste, sportif ou mannequin, tire d'activités ou prestations exercées ou utilisées dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités ou prestations dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales ou territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public, y compris dans les cas où ces revenus sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant. 
 - 26 -

ARTICLE 16 
 ARTISTES, SPORTIFS ET MANNEQUINS

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 
 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. 
 - 27 -

Pensions

ARTICLE 17 
 PENSIONS

1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet 
 Etat. 
 b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 
 2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. 
 b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 
 3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou personnes morales de droit public. 
 - 28 -

Fonctions publiques

ARTICLE 18 
 FONCTIONS PUBLIQUES

Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. 
 - 29 -

Étudiants

ARTICLE 19 
 ETUDIANTS

1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 
 2. Aux fins de l'application de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des Etats contractants est considéré comme étant le revenu 
 d'un résident d'un Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l'imposition par cet Etat, comme le revenu d'un résident de cet Etat. 
 Lorsque la société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) qui est considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des Etats contractants est établie dans un 
 Etat tiers, le revenu ne peut toutefois être considéré comme étant le revenu d'un résident d'un Etat contractant que si cet Etat tiers considère également comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal la société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) et s'il a conclu avec l'Etat contractant 
 d'où provient le revenu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 
 Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un revenu perçu par ou via une société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) qui est un résident de France conformément au paragraphe 4 de l'article 4. 
 Les dispositions de ce paragraphe n'affectent en aucun cas le droit d'un Etat contractant d'imposer ses propres résidents. 
 - 4 -

Personnes visées

ARTICLE 1 
 PERSONNES VISEES

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception. 
 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. 
 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : 
 a) en ce qui concerne la France : 
 i) l'impôt sur le revenu ; 
 ii) l'impôt sur les sociétés ; 
 iii) les contributions sur l'impôt sur les sociétés ; 
 iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; 
 v) l'impôt sur la fortune ; 
 y compris toutes retenues à la source et avances décomptées sur ces impôts ; 
 (ci-après dénommés « impôt français ») ; 
 b) en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg : 
 i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; 
 ii) l'impôt sur le revenu des collectivités ; 
 iii) l'impôt sur la fortune ; et 
 iv) l'impôt commercial communal ; 
 (ci-après dénommés « impôt luxembourgeois »). 
 - 5 - 
 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales. 
 - 6 -

Impôts visés

ARTICLE 2 
 IMPOTS VISES

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 
 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de 
 l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 
 - 30 -

Autres revenus

ARTICLE 20 
 AUTRES REVENUS

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 
 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 
 3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules ferroviaires exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à 
 l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 
 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. 
 - 31 -

Fortune

ARTICLE 21 
 FORTUNE

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : 
 a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui est imposable au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. 
 L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou cette fortune. 
 L'impôt payé au Luxembourg n'est pas déductible du revenu perçu ou de la fortune possédée par le résident de France. 
 b) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n'est imposable qu'au 
 Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. 
 Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n'est imposable qu'au Luxembourg. 
 Le résident de France qui n'est pas effectivement soumis à l'impôt au 
 Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d'impôt. 
 c) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ce revenu » employée aux a) et b) désigne : 
 - lorsque l'impôt dû à raison de ce revenu est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant imposable du revenu net considéré par le taux qui lui est effectivement appliqué ; 
 - lorsque l'impôt dû à raison de ce revenu est calculé par application du barème progressif, le produit du montant imposable du revenu net considéré par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant du revenu net global. 
 - 32 - 
 - Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de 
 l'impôt français correspondant à cette fortune » employée aux a) et b).
 d) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune » employée au a) désigne le montant de l'impôt du 
 Luxembourg effectivement supporté à titre définitif à raison de ce revenu ou de cette fortune, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de 
 France qui est imposé sur ce revenu ou cette fortune selon la législation française. 
 2. Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l'élimination de la double imposition qui n'en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante : 
 a) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, le Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d'impôt que si les revenus ou la fortune n'avaient pas été exemptés. 
 b) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des articles 10, 12 et 16, sont imposables en 
 France, le Luxembourg accorde sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l'impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus de France. 
 c) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s'appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un résident du Luxembourg, lorsque la France applique les dispositions de la présente Convention pour exempter d'impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 ou 12 à ce revenu. 
 - 33 -

Méthodes pour éliminer les doubles impositions

ARTICLE 22 
 ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. 
 2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou 
 l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. 
 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans 
 l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 
 4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 
 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre 
 Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat. 
 5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de 
 l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 
 - 34 - 
 6. a) Lorsqu'une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à un régime de retraite 
 i) établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant, 
 ii) auquel était affiliée la personne immédiatement avant de commencer à exercer des activités dans le premier Etat, 
 iii) auquel était affiliée la personne à un moment où elle exerçait un emploi salarié dans l'autre Etat ou y résidait, et 
 iv) qui est assimilé par l'autorité compétente du premier Etat à un régime de retraite fiscalement agréé par cet Etat, 
 sont, en ce qui concerne : 
 v) le calcul de l'impôt de la personne physique dû dans le premier Etat, et 
 vi) le calcul des résultats de l'entreprise qui sont imposables dans le premier Etat, 
 traitées dans cet Etat de la même façon que le sont les cotisations payées à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans le premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions. Nonobstant les dispositions de l'article 1 de la convention, le présent paragraphe s'applique aussi à une personne physique qui n'est pas résident de l'Etat contractant dans lequel elle exerce les activités. 
 b) Pour l'application du a) : 
 i) l'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi visé au a, et 
 ii) un régime de retraite est « reconnu aux fins d'imposition » dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allègement fiscal dans cet Etat. 
 7. Aucune disposition du présent article ne peut être considérée comme obligeant l'un des 
 Etats contractants à accorder aux personnes qui ne sont pas résidentes de cet Etat les déductions personnelles, les abattements ou les réductions qui sont accordés, pour 
 l'application de l'impôt, aux personnes résidentes. 
 8. Si un traité ou un accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale. 
 9. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 
 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. 
 - 35 -

Non-discrimination

ARTICLE 23 
 NON-DISCRIMINATION

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre des Etats contractants. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 
 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue 
 d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord obtenu est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants. 
 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu 
 l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition pour les cas non prévus par la Convention. 
 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. 
 5. Lorsque 
 a) en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un 
 Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que 
 b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle toutes les informations demandées par les autorités compétentes pour pouvoir traiter le cas ont été communiquées aux deux autorités compétentes, 
 - 36 - 
 les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande par écrit. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats. À moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des 
 Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application de ce paragraphe. 
 - 37 -

Procédure amiable

ARTICLE 24 
 PROCEDURE AMIABLE

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs collectivités locales ou territoriales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2. 
 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins si la législation des deux Etats l'autorise et si l'autorité compétente de l'Etat qui fournit ces renseignements autorise cette utilisation. 
 3. Chacun des Etats contractants prend les mesures nécessaires afin de s'assurer de la disponibilité de l'information et de la capacité de son autorité compétente à y accéder et à la transmettre à son homologue. 
 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : 
 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ; 
 b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de 
 l'autre Etat contractant ; 
 c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. 
 - 38 - 
 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. 
 L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas 
 d'intérêt pour lui dans le cadre national. 
 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. 
 - 39 -

Échange de renseignements

ARTICLE 25 
 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n'est pas limitée par les articles 1 et 2. Les autorités compétentes des Etats peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent Article . 
 2. Le terme « créance fiscale » tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs collectivités locales ou territoriales, dans la mesure où 
 l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts. 
 3. Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet Etat, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre Etat contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre Etat conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre Etat. 
 4. Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est une créance à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet Etat, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre Etat contractant. Cet autre Etat doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre 
 Etat même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier Etat ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement. 
 - 40 - 
 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet Etat aux fins du paragraphe 3 ou 4. En outre, une créance fiscale acceptée par un Etat contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet Etat en vertu de la législation de l'autre Etat contractant. 
 6. Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale 
 d'un Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l'autre Etat contractant. 
 7. Lorsqu'à tout moment après qu'une demande a été formulée par un Etat contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre Etat ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat, cette créance fiscale cesse d'être : 
 a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet Etat, empêcher son recouvrement, ou 
 b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier Etat à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement 
 les autorités compétentes du premier Etat notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre Etat et le premier Etat, au choix de l'autre Etat, suspend ou retire sa demande. 
 8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : 
 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ; 
 b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ; 
 c) de prêter assistance si l'autre Etat contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ; 
 d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet 
 Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre Etat contractant. 
 - 41 -

Assistance en matière de recouvrement des impôts

ARTICLE 26 
 ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. 
 2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre 
 d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un 
 Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet 
 Etat. 
 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, 
 d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune. 
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Membres des missions diplomatiques et postes consulaires

ARTICLE 27 
 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Nonobstant toute autre disposition de la Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé à l'égard d'un élément de revenu ou de fortune si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou 
 d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, et ce, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances est conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la Convention. 
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ARTICLE 28 
 REFUS D'OCTROI DES AVANTAGES CONVENTIONNELS

1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention. 
 2. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 
 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat. 
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ARTICLE 29 
 MODALITES D'APPLICATION

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : 
 a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Luxembourg ; 
 b) le terme « France » désigne les départements européens de la République française et les collectivités régies par l'article 73 de sa Constitution, y compris la mer territoriale située au large de ces départements et de ces collectivités, et, au-delà de la mer territoriale, les espaces marins sur lesquels la République française exerce, en conformité avec le droit international, sa juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; 
 c) le terme « Luxembourg » désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de 
 Luxembourg ; 
 d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; 
 e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; 
 f) le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire ; 
 g) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident 
 d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; 
 h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule ferroviaire exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque ce transport ne 
 s'effectue qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ; 
 i) l'expression « autorité compétente » désigne : 
 i) dans le cas de la France, le ministre des Finances ou son représentant autorisé ; 
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 ii) dans le cas du Luxembourg, le ministre des Finances ou son représentant autorisé ; 
 j) le terme «national», en ce qui concerne un Etat contractant, désigne: 
 (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet 
 Etat contractant; et 
 (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant ;
 k) les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent 
 l'exercice de professions libérales ainsi que l'exercice d'autres activités de caractère indépendant.
 2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. 
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Définitions générales

ARTICLE 3 
 DEFINITIONS GENERALES

1. Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. 
 Celle-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications. 
 2. Les dispositions de la Convention s'appliquent : 
 a) En ce qui concerne la France : 
 i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; 
 ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; 
 iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; 
 b) En ce qui concerne le Luxembourg : 
 i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur ; 
 ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la 
 Convention entrera en vigueur. 
 3. Les dispositions de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à 
 Paris le 1er avril 1958 cessent d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention s'appliquent pour la première fois. 
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Entrée en vigueur

ARTICLE 30 
 ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile. 
 2. En cas de dénonciation, la Convention ne sera plus applicable : 
 a) S'agissant de la France : 
 i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; 
 ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; 
 iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée. 
 b) S'agissant du Luxembourg : 
 i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle le préavis est donné ; 
 ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle le préavis est donné. 
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 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente 
 Convention. 
 Fait à Paris le 20 mars 2018, en double exemplaire en langue française. 
 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA POUR LE GOUVERNEMENT DU 
 GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG : RÉPUBLIQUE FRANCAISE : 
 M. Pierre GRAMEGNA Mme Delphine GÉNY-STEPHANN Ministre des Finances Secrétaire d'Etat auprès du ministre de 
 l'Economie et des Finances 
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Dénonciation

ARTICLE 31 
 DENONCIATION

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'exploitation ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités locales ou territoriales et aux personnes morales de droit public de cet Etat, de ses collectivités locales ou territoriales. 
 Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à 
 l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 
 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : 
 a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose 
 d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; 
 b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des 
 Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; 
 c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ; 
 d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 
 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé. 
 4. L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat contractant est la France, toute société de personnes, groupement de personnes ou autre entité analogue : 
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 a) dont le siège de direction effective est en France ; 
 b) qui est assujetti à l'impôt en France ; et 
 c) dont tous les porteurs de parts, associés ou membres sont, en application de la législation fiscale française, personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés de personnes, groupements de personnes ou autres entités analogues. 
 5. N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article une personne, notamment un trustee ou fiduciaire, qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus n'est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par 
 l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article. 
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Résident

ARTICLE 4 
 RESIDENT

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 
 2. L'expression « établissement stable » comprend notamment : 
 a) un siège de direction, 
 b) une succursale, 
 c) un bureau, 
 d) une usine, 
 e) un atelier et 
 f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 
 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 
 3.1 À seule fin de déterminer si la période de douze mois visée au paragraphe 3 a été dépassée, 
 a) lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce des activités dans l'autre Etat contractant à un endroit qui constitue un chantier de construction ou de montage et que ces activités sont exercées pendant une ou plusieurs périodes qui, au total, dépassent 30 jours sans dépasser douze mois, et 
 b) lorsque des activités connexes sont exercées sur le même chantier de construction ou de montage pendant des périodes différentes de plus de 30 jours chacune par une ou plusieurs entreprises étroitement liées à la première entreprise, 
 ces périodes différentes sont ajoutées à la période totale pendant laquelle la première entreprise a effectué des activités sur ce chantier de construction ou de montage. 
 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas 
 « établissement stable » si : 
 a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; 
 - 11 - 
 b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; 
 c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; 
 d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ; 
 e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité non énumérée aux alinéas a) à d), à condition que cette activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire ; 
 f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé 
 d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de 
 l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 
 4.1 Le paragraphe 4 ne s'applique pas à une installation fixe d'affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d'entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans le même Etat contractant et 
 a) lorsque l'une de ces installations constitue un établissement stable pour l'entreprise ou pour l'entreprise étroitement liée au regard des dispositions du présent article, ou 
 b) lorsque l'activité d'ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire, 
 à condition que les activités d'entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s'inscrivent dans un ensemble cohérent d'activités d'entreprise. 
 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 6, lorsqu'une personne agit dans un Etat contractant pour le compte 
 d'une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l'entreprise, et que ces contrats sont 
 a) au nom de l'entreprise, ou 
 - 12 - 
 b) pour le transfert de la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou pour la concession du droit d'utiliser de tels biens ou des biens que l'entreprise a le droit 
 d'utiliser, ou 
 c) pour la prestation de services par cette entreprise, 
 cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 
 6. a) Le paragraphe 5 ne s'applique pas lorsque la personne qui agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant exerce dans le premier Etat une activité d'entreprise comme agent indépendant et agit pour 
 l'entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu'une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n'est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises. 
 b) Aux fins de l'application du présent article, une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, l'une est sous le contrôle de l'autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l'une détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans l'autre (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 
 % des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droit ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et 
 l'entreprise. 
 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de 
 l'autre. 
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Établissement stable

ARTICLE 5 
 ETABLISSEMENT STABLE

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 
 2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel et les équipements des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, les aéronefs et les véhicules ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 
 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 
 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise. 
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Revenus immobiliers

ARTICLE 6 
 REVENUS IMMOBILIERS

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet 
 Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par 
 l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l'établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l'autre Etat. 
 2. Aux fins du présent article et de l'article 22, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque Etat contractant à l'établissement stable mentionné au paragraphe 1 sont ceux qu'il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, s'il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l'entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable et des autres parties de l'entreprise. 
 3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un Etat contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d'une entreprise d'un des Etats contractants et impose en conséquence des bénéfices de l'entreprise qui ont été imposés dans l'autre 
 Etat, cet autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui a été perçu sur ces bénéfices dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition de ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent si nécessaire. 
 4. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans 
 d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. 
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Bénéfices des entreprises

ARTICLE 7 
 BENEFICES DES ENTREPRISES

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules ferroviaires ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 
 2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port 
 d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont 
 l'exploitant du navire est un résident. 
 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (« pool »), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. 
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ARTICLE 8 
 TRANSPORT INTERNATIONAL

1. Lorsque : 
 a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que 
 b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de 
 l'autre Etat contractant, 
 et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais 
 n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 
 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent. 
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