Conventions fiscales internationales
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Convention fiscale internationale France / Maroc
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 6 articles de la convention France / Maroc signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
1. Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Le terme " divid...
1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ". Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle es...
1. Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention, ma...
1. Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable. 2. Lorsqu'une entreprise possède des éta...
1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, ...
La présente Convention sera approuvée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant qu...
Le Fiscal by Doctrine • 0
Décisions • 166
Rejet —
Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1 er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.
Annulation —
Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versés sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit qu'au titre des années d'imposition en litige, elle était domiciliée en France, que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement domicilié au Maroc. Une cour commet une erreur de droit en exigeant davantage d'éléments.
Rejet —
Il résulte du 2 de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 que le bénéfice de la réduction accordée sur le montant de l'impôt perçu en France sur des redevances de source marocaine versées en contrepartie d'une concession d'usage de logiciel est subordonné au prélèvement effectif, sur ces mêmes revenus, d'un impôt marocain…. ,, […]
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Avocats et cabinets • 8585 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 11 décembre 2024, 23PA02643, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2215790
il y a 7 mois : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 septembre 2024, n° 22BX01996
il y a 11 mois : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 28 mai 2024, n° 2114814 · 1 autre décision
il y a 1 an : Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 15 juin 2023, n° 2101821
Entreprises • 8888 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Maroc. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 11 décembre 2024, 23PA02643, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 5 mois : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 5 décembre 2024, 23MA00498, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 mois : Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 11 septembre 2024, n° 19/01640
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308 · 15 autres décisions
il y a 1 an : Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 23 mai 2023, n° 2101030 · 3 autres décisions
Convention avec le Maroc
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1991 |
|---|---|
| Signature : | 29 mai 1970 |
| Décisions : | 179 |
| Commentaires : | 28 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971
(JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971
(JO du 24 décembre 1971)
Protocole
Deux échanges de lettres du 29 mai 1970 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
et modifiée par l'Avenant signé à Rabat le 18 août 1989, approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990
(JO du 22 avril 1990), entré en vigueur le 1er décembre 1990 et publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 (JO du 22 décembre 1990)
(Rectificatif au JO du 28 janvier 1991)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc sont convenus à cet effet des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Le terme " Maroc " désigne le territoire du Royaume du Maroc.