Convention fiscale internationale France / Maroc

Rejet — 

Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1 er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.

Annulation — 

Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versés sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit qu'au titre des années d'imposition en litige, elle était domiciliée en France, que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement domicilié au Maroc. Une cour commet une erreur de droit en exigeant davantage d'éléments.

Rejet — 

Il résulte du 2 de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 que le bénéfice de la réduction accordée sur le montant de l'impôt perçu en France sur des redevances de source marocaine versées en contrepartie d'une concession d'usage de logiciel est subordonné au prélèvement effectif, sur ces mêmes revenus, d'un impôt marocain…. ,, […]