Conventions fiscales internationales
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Convention fiscale internationale France / Chine
Le Fiscal by Doctrine • 0
Décisions • 77
Annulation —
Il résulte des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. […]
Rejet —
) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et si, par suite, […]
Annulation —
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, […]
Commentaire • 0
Avocats et cabinets • 3737 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2115484
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2115484
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2115484
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2206402 · 2 autres décisions
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 5 décembre 2024, n° 2215462
Entreprises • 6969 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Chine. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2115484 · 1 autre décision
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2201022 · 1 autre décision
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2206402
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 5 décembre 2024, n° 2215462
il y a 7 mois : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, 490195 · 7 autres décisions
Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 26 novembre 2013 |
| Décisions : | 78 |
| Commentaires : | 147 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de l'Accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé le 26 novembre 2013 (l'« Accord »), modifié par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Chine le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine le
25 mai 2022. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur l'Accord.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à l'Accord sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de l'Accord.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de l'Accord (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Accord », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de l'Accord et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de l'Accord et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine le 25 mai 2022 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de
l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Signé à Pékin le 26 novembre 2013, approuvé par la loi n° 2014-1402 du 26 novembre (JO
n° 0274 du 27 novembre 2014), entré en vigueur le 28 décembre 2014 et publié par le décret
n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 (JO du 3 janvier 2015)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
(« CML »)
Signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour la
Chine.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par le présent Accord, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans le présent Accord au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
Sont convenus des dispositions suivantes :
PERSONNES VISEES