Conventions fiscales internationales
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Convention fiscale internationale France / Panama
Le Fiscal by Doctrine • 0
Décisions • 20
Cassation —
Viole l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal qui en refuse le bénéfice à une société ayant son siège social à Panama et qui réclame la restitution des sommes versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France au motif que son champ d'application est limité aux personnes physiques.
Rejet —
[…] Elle soutient que l'imposition contestée : — méconnaît les dispositions des articles 209 I et 206 I du code général des impôts au motif qu'en l'absence d'établissement stable en France, elle ne peut être soumise à l'impôt sur les sociétés. — méconnaît les stipulations de l'article 22 de la convention bilatérale signée entre la France et le Panama ; — méconnait le principe de libre circulation des capitaux entre Etats membres de l'Union européenne et pays tiers ; — méconnaît la doctrine D. adm 4 H-1111, n° 38 datée du 1er mars 1995, et BOI-IS-CHAMP-10-10 n° 370 datée du 12 septembre 2012 ;
Rejet —
[…] — la société Flemaire Investments Corp, bénéficiaire des dividendes, est résidente du Panama au sens de la convention fiscale conclue entre la France et Panama dès lors que son siège social est fixé dans cet Etat ; elle est également assujettie à l'impôt au Panama puisqu'elle paie la taxe annuelle due par les sociétés anonymes instaurée par une loi du 28 février 1985, il s'agit d'un impôt sur les sociétés ayant leur siège au Panama, qui fait nécessairement partie des impôts visés dans la convention ;
Commentaire • 0
Avocats et cabinets • 66 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 19 mars 2025, n° 2201200 · 1 autre décision
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 21VE00174
il y a 2 ans : Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 1905457
il y a 13 ans : Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 9 février 2012, n° 09/04969 · 1 autre décision
Entreprises • 88 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Panama. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 19 mars 2025, n° 2201200
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 21VE00174
il y a 2 ans : Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 novembre 2022, n° 1905369
il y a 13 ans : Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 9 février 2012, n° 09/04969 · 1 autre décision
il y a 13 ans : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
Convention avec le Panama
| Entrée en vigueur : | 1 février 2012 |
|---|---|
| Signature : | 4 février 2012 |
| Décisions : | 20 |
| Commentaires : | 7 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu signée le 30 juin 2011 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le
7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le Panama le
5 novembre 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le Panama le 5 novembre 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),
signée à Panama le 30 juin 2011, approuvée par la loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011), entrée en vigueur le 1er février 2012 et publiée par le décret
n° 2012-167 du 2 février 2012 (JO du 4 février 2012)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 24 janvier 2018 et entrée en vigueur le 1er mars 2021 pour le Panama
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Panama,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques
d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),2
sont convenus des dispositions suivantes :
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
PERSONNES VISÉES