Conventions fiscales internationales
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Convention fiscale internationale France / États-Unis
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 15 articles de la convention France / États-Unis signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, ...
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante. a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément ...
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le prése...
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident n'exerce de telles activités...
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 : ...
1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, l'expression " biens immobiliers situés ...
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements qui pourraient être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la lé...
1. Un résident d'un Etat contractant ne peut bénéficier des avantages accordés aux résidents d'un Etat contractant aux termes de la présente Convention que dans la mesure prévue par le présent article. 2. Un résident d'...
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui...
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour ...
1. Les personnes physiques qui sont des nationaux d'un Etat contractant et des résidents de l'autre Etat contractant ne sont soumises dans cet autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plu...
1. La présente Convention ne réduit en aucune manière les exonérations, abattements, crédits ou autres déductions qui sont ou pourront être accordés par : a) i) la législation française, dans le cas d'un résident des Et...
1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 2. L'expression " biens immobiliers " a le ...
Le Fiscal by Doctrine • 0
Décisions • +500
Cassation —
Viole l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales le président du tribunal qui, autorisant une visite domiciliaire, restitue, après en avoir pris connaissance, […]
Rejet —
) En vertu des stipulations du 4 du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994, l'associé d'un « partnership » de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus réalisés par ce « partnership ». … Il en résulte, en particulier, que, […]
Rejet —
Société française propriétaire de fonds de commerce américains donnés en location-gérance à une autre société du même groupe, qui, elle-même, les sous-louait à une société située aux Etats-Unis…. ,,La société américaine exploitant ces fonds avec ses propres moyens matériels, et non avec ceux de la société française propriétaire des fonds, cette dernière ne détenait pas d'établissement stable aux Etats-Unis au sens de de l'article 5 de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis.
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Avocats et cabinets • 271271 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 16 jours : CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 avril 2025, 23PA02487, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 1 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 27 mars 2025, n° 2213830 · 13 autres décisions
il y a 2 mois : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 février 2025, 491788
il y a 2 mois : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 février 2025, 491788 · 2 autres décisions
Entreprises • 339339 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / États-Unis. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 27 janvier 2025, n° 2300679
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 16 janvier 2025, n° 2101344
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 décembre 2024, n° 2216833
il y a 6 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 novembre 2024, n° 20/06310 · 3 autres décisions
il y a 7 mois : Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2201453
Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2010 |
|---|---|
| Signature : | 31 août 1994 |
| Décisions : | 629 |
| Commentaires : | 133 |
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR
L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées