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Convention fiscale internationale France / États-Unis

Conventions fiscales internationales

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Convention fiscale internationale France / États-Unis

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 15 articles de la convention France / États-Unis signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

78 décisions3 commentaires

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, ...

75 décisions9 commentaires

Article 26
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...

19 décisions10 commentaires

Article 24
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante. a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément ...

96 décisions17 commentaires

Article 12
Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le prése...

16 décisions2 commentaires

Article 14
Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident n'exerce de telles activités...

44 décisions0 commentaire

Article 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 : ...

12 décisions2 commentaires

Article 13
Gains en capital

1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, l'expression " biens immobiliers situés ...

22 décisions11 commentaires

Article 27
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements qui pourraient être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la lé...

5 décisions0 commentaire

Article 30
Limitation des avantages de la convention

1. Un résident d'un Etat contractant ne peut bénéficier des avantages accordés aux résidents d'un Etat contractant aux termes de la présente Convention que dans la mesure prévue par le présent article. 2. Un résident d'...

0 décision0 commentaire

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui...

60 décisions18 commentaires

Article 33
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour ...

1 décision0 commentaire

Article 25
Non-discrimination

1. Les personnes physiques qui sont des nationaux d'un Etat contractant et des résidents de l'autre Etat contractant ne sont soumises dans cet autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plu...

23 décisions8 commentaires

Article 29
Dispositions diverses

1. La présente Convention ne réduit en aucune manière les exonérations, abattements, crédits ou autres déductions qui sont ou pourront être accordés par : a) i) la législation française, dans le cas d'un résident des Et...

4 décisions2 commentaires

Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 2. L'expression " biens immobiliers " a le ...

39 décisions5 commentaires

Décisions • +500

Les dispositions de la convention fiscale France / États-Unis sont citées dans +500 décisions.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-30.134, Publié au bulletin

Cassation — 

Viole l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales le président du tribunal qui, autorisant une visite domiciliaire, restitue, après en avoir pris connaissance, […]

 
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 434412

Rejet — 

Société française propriétaire de fonds de commerce américains donnés en location-gérance à une autre société du même groupe, qui, elle-même, les sous-louait à une société située aux Etats-Unis…. ,,La société américaine exploitant ces fonds avec ses propres moyens matériels, et non avec ceux de la société française propriétaire des fonds, cette dernière ne détenait pas d'établissement stable aux Etats-Unis au sens de de l'article 5 de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis.

 
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 90-86.666, Publié au bulletin

Cassation — 

Selon l'article 170.4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer, parmi les éléments du revenu global, ceux qui, en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions, sont susceptibles d'être exonérés mais doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments de ce revenu global.

 
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Commentaire • 0

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / États-Unis a fait l’objet de 0 commentaire.

Avocats et cabinets • 239
239 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Gérard ARBOR

il y a 8 jours : CAA de LYON, 2ème chambre, 5 décembre 2024, 23LY02712, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision

Léonore VILLE

il y a 28 jours : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 novembre 2024, n° 20/06310 · 1 autre décision

Emmanuel MORISSON-COUDERC

il y a 28 jours : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 novembre 2024, n° 20/06310

Caroline LACAZEDIEU

il y a 2 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2212736

Alexandre LECLERCQ

il y a 2 mois : Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2201453

Afficher tout (239)

Entreprises • 212
212 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / États-Unis. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

URSSAF ILE DE FRANCE

il y a 28 jours : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 novembre 2024, n° 20/06310 · 3 autres décisions

ASSURANT FRANCE

il y a 2 mois : Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2201453

BIOS ANALYTIQUE

il y a 5 mois : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 4 juillet 2024, 22TL22039, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision

ENGIE

il y a 5 mois : CAA de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 21PA01277, Inédit au recueil Lebon · 3 autres décisions

MONSIEUR YVES TAJAN

il y a 6 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 juin 2024, 23PA01277, Inédit au recueil Lebon

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Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune

Entrée en vigueur : 10 janvier 2010
Signature : 31 août 1994
Décisions :621
Commentaires :139

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31 AOUT 1994 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER 2009
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR
L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
Cité dans 19 décisions
Cité dans 1 commentaire
La présente Convention ne s'applique qu'aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants, à moins qu'elle n'en dispose autrement.
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