Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Tunisie
Décisions • 130
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juin 1981, 16095, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[1], 19-04-01-04-02[2] Il est clair que l'énumération des établissements stables énoncée au 3 a de l'article 10 de la convention fanco-algérienne n'est pas limitative et que le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblable à celles des exemples cités au 3 a de l'article 10. […]
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-11.206, Publié au bulletin
Rejet —
[…] En cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en compte par le juge français. Il en est ainsi pour la détermination de la compétence internationale indirecte en matière de succession, et la règle de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, attribuant compétence aux juridictions du pays dont le défunt a la nationalité est, en ce cas, inopérante.
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 2 février 2022, 443018
Rejet —
) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. … b) Par ailleurs, […]
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Avocats et cabinets • 5757 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Entreprises • 4949 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Tunisie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 17 janvier 2023, n° 1911926
il y a 1 an : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 17 janvier 2023, n° 1920848
Convention avec la Tunisie
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1975 |
|---|---|
| Signature : | 28 mai 1973 |
| Décisions : | 131 |
| Commentaires : | 39 |
ENTRE LA FRANCE
ET
LA TUNISIE
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Signée à Tunis le 28 mai 1973, approuvée par la loi n° 74-1080 du
21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) ratifiée le 14 juin 1974 et le 11 mars 1975 entrée en vigueur le 1er avril 1975 et publiée par le décret n° 75-1044 du
28 octobre 1975 (JO du 13 novembre 1975)
CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES
REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
Désireux d'éliminer les doubles impositions et d'assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie, sont convenus de ce qui suit :
Dispositions générales
Champ d'application de la Convention
Personnes visées
2. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.