[…] percevoir de la société Vénézuélienne la SOCIETE COPROBAN s'est appauvrie au profit de la société Consorcio Reliève, bénéficiaire des sommes distribuées en application des articles 109-1-1° et 111-c du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

[…] — l'article 155 A du code général des impôts n'est pas applicable à sa situation dès lors qu'il est domicilié au Venezuela selon la convention fiscale applicable, pays dans lequel il dispose d'un établissement fixe ;

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la convention signée le 7 mai 1992 entre la France et le Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative ;