Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Venezuela
Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2011, n° 05597
Rejet —
[…] percevoir de la société Vénézuélienne la SOCIETE COPROBAN s'est appauvrie au profit de la société Consorcio Reliève, bénéficiaire des sommes distribuées en application des articles 109-1-1° et 111-c du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
2. CAA de LYON, 2ème chambre, 23 mai 2024, 22LY02776, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — l'article 155 A du code général des impôts n'est pas applicable à sa situation dès lors qu'il est domicilié au Venezuela selon la convention fiscale applicable, pays dans lequel il dispose d'un établissement fixe ;
3. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 28 juillet 2022, n° 1906612
Rejet —
[…] — ces revenus sont imposables au Venezuela car ils relèvent de l'article 15 de la convention du 7 mai 1992 ou, subsidiairement, il disposait d'une « base fixe pour l'exercice de ses activités » au sens de l'article 14 de cette même convention ;
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Avocats et cabinets • 11 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Venezuela. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec le Vénézuela
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1994 |
|---|---|
| Signature : | 7 mai 1992 |
| Décisions : | 5 |
| Commentaires : | 2 |
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Caracas le 7 mai 1992, approuvée par la loi n° 93-841 du 14 juin 1993
(JO du 15 juin 1993) entrée en vigueur le 15 octobre 1993 et publiée par le décret n° 94-25 du 4 janvier 1994
(JO du 12 janvier 1994) Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Champ d'application de la convention
Personnes visées