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- CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-CTX-PREA |
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Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises par voie de réclamation écrite à l'Administration qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.
Ce n'est donc normalement qu'après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois susvisé que le contribuable peut porter utilement le litige devant la juridiction compétente (CE, arrêt du 26 avril 1976, n° 95585) ; le service des impôts a, de son côté, la faculté de soumettre d'office au tribunal concerné toute réclamation qui lui a été adressée et sur laquelle il lui appartient normalement de se prononcer.
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Cependant, en dépit de son caractère obligatoire, la procédure de la réclamation préalable devant l'administration ne revêt pas un caractère juridictionnel, mais conserve un caractère essentiellement administratif.
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Les réclamations sont soumises du point de vue de leur présentation, de leur examen et de la décision qu'elles appellent, à des règles dont certaines sont applicables à l'ensemble des réclamations alors que d'autres concernent des demandes particulières.
Ces règles sont examinées au sein de la présente division qui expose :
- les règles générales applicables à l’ensemble des réclamations (titre 1, cf. BOI-CTX-PREA-10) ;
- les règles de procédures particulières à certains impôts (titre 2, cf. BOI-CTX-PREA-20).
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