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BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Cotisation foncière des entreprises / IF – Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Champ d'application
Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises
| Date de mise à jour : | Publié le 1 octobre 2012 |
| Référence : | BOI-IF-CFE-10-20 |
Texte Intégral
1
Pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée, dans les limites du territoire national (section 1, BOI-IF-CFE-10-20-10), à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié (section 2, BOI-IF-CFE-10-20-20).
10
Certaines activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont imposables (section 3, BOI-IF-CFE-10-20-30).