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BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Cotisation foncière des entreprises / Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition
Annualité de la cotisation
| Date de mise à jour : | Publié le 22 décembre 2021 |
| Référence : | BOI-IF-CFE-20-50 |
Texte Intégral
Aux termes des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Des dérogations au principe de l'annualité sont cependant prévues à l'article 1478 du CGI et à l'article 1478 bis du CGI dans les cas suivants :
- création et extension d'établissement (section 1, BOI-IF-CFE-20-50-10) ;
- cessation d'établissement (section 2, BOI-IF-CFE-20-50-20) ;
- changement d'exploitant (section 3, BOI-IF-CFE-20-50-30).