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Décharge de responsabilité solidaire
| Date de mise à jour : | Publié le 14 octobre 2015 |
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| Référence : | BOI-CTX-DRS |
Le Fiscal by Doctrine • 0
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Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.
Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.
Depuis le 1er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, issues de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
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Cette procédure particulière de décharge de responsabilité solidaire est exposée dans la présente division qui traite respectivement :
- du principe de solidarité fiscale et des conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge (titre 1, BOI-CTX-DRS-10) ;
- de la forme et du contenu de la demande ainsi que du montant de la décharge (titre 2, BOI-CTX-DRS-20) ;
- des conséquences de l'octroi de la décharge, des voies et du délai de recours et de l'articulation avec la procédure gracieuse (titre 3, BOI-CTX-DRS-30).