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Doctrine / Decisions de justice / 1949
Doctrine
Decisions de justice
1949
Page 1
Décisions de justice rendues en 1949 - Page 1
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 29 décembre 1949, n° 2623
Conseil d'État, 28 novembre 1949, n° 999
Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 91864, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 22 juillet 1949, n° 85.735; 86.680
Conseil d'État, 15 juillet 1949, n° 93.414
Conseil d'État, 15 juillet 1949, n° 93.451
Arrêt Consorts Lecomte, Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 juin 1949, 87335, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, 31 mai 1949, n° 38.080
Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 1949, n° 93122
Arrêt Véron-Réville, Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 1949, 93122 96949, publié au recueil Lebon
Tribunal civil de Seine, 24 février 1949, n° 9999
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