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Doctrine / Decisions de justice / 1949

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 1949
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 1949 - Page 1

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 29 décembre 1949, n° 2623
Conseil d'État, 28 novembre 1949, n° 999
Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 91864, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 29 juillet 1949, n° 06/00591
Conseil d'État, 22 juillet 1949, n° 85.735; 86.680
Conseil d'État, 15 juillet 1949, n° 93.451
Conseil d'État, 15 juillet 1949, n° 93.414
Cour de cassation, 13 juillet 1949, n° 999
Arrêt Consorts Lecomte, Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 juin 1949, 87335, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, 31 mai 1949, n° 38.080
Arrêt Véron-Réville, Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 1949, 93122 96949, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 1949, n° 93122
Tribunal des conflits, du 17 mars 1949, 01086, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 17 mars 1949, 01077, publié au recueil Lebon
Tribunal civil de Seine, 24 février 1949, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile, du 8 février 1949, 49-39.537, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 1949, n° 06/05342
Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 1949, n° 06/05652
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